*1DE/06/39/13/23*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

SAS à associé unique [E] DE BOER RDS Enseigne : [R] RDS [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* SAS [E], elle-même représentée par son président M. [Y] [O] [A], [Adresse 2], président de ladite société, absent, lui-même représenté par M^e Audrey Molina, avocate (P372).

M. [Z] [N] [I], [Adresse 3], directeur général de ladite société, présent, assisté de M^e Audrey Molina, avocate (P372).

M. [J] [U], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

* Mme [K] [H], [Adresse 5], membre du CSE, présente.

SCP [F] en la personne de Me [X] [C], administrateur judiciaire, [Adresse 6], absent, substitué par son collaborateur, présent.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [M], mandataire judiciaire, [Adresse 7], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société [E] DE BOER RDS, ci-après « LDB RDS » ou « la Société », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 517 964 et dont le siège social est situé au [Adresse 1].

Le tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 18 mai 2025. Par jugement en date du 25 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, a maintenu la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [G] [M] en qualité de mandataire judiciaire, et la SCP [F], prise en la personne de Me [X] [C] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Par requête déposée au greffe le 29 janvier 2025, la SCP [F], prise en la personne de Me [X] [C], en qualité d’administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application de l’article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 24 février 2025 pour être entendus, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. L’affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.

MOYENS & MOTIFS de la DECISION

LRAR: -SAS [E], elle-même représentée par son président M. [Y] [O] [A] -M. [Z] [N] [I] [P]. -M. [J] [U] Copies: -TPG

* SCP [F] en la personne de Me [X] [C] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [M] -Parquet

R.G. : 2025009499 P.C. : P202403908

Il ressort du rapport des organes de la procédure et des explications des parties qu’après l’audience du 24 février 2025, un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 11 mars 2025 et qu’en conséquence? le redressement de l’entreprise est devenu impossible. l’ensemble des biens ayant été cédé et le personnel repris.

Mme [L] [T], substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible dès lors que l’ensemble des biens sont cédés et le personnel repris;

Attendu que le dirigeant a été favorable à la cession et est favorable à la conversion de la procédure en liquidation iudiciaire :

Attendu que le représentant des salariés et les organes de la procédure y sont favorables ; Attendu que le ministère public a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

En conséquence, il convient de statuer ainsi gu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré.

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation.

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique [E] DE BOER RDS

[Adresse 1]

Enseigne : [R] RDS

Activité : ACHAT, VENTE, ETUDE ET MONTAGE DEMONTAGE DE STRUCTURES EN LOCATION

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 353517964

Etablissement(s) – RCS [Localité 1]

Maintient M. Laurent Caniard, juge commissaire.

Maintient la SCP [F], prise en la personne de Me [X] [C], en qualité d’administrateur judiciaire, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [M], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24 février 2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président président l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Arnaud de Pesauidoux, juae.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.