*1DE/06/44/31/52*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SNC GDG FRAGONARD, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 919 447 201) représentée par sa présidente, la SAS GDG INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par sa présidente, la SAS GD HOLDING, elle-même représentée par son président, M. [V] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Jean-Paul Petreschi, avocat (K79).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 6 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SNC GDG FRAGONARD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919447201 et exerce une activité de gestion immobilière sous la forme de société en nom collectif.

Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SNC GDG FRAGONARD n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 51 380,00 euros.

* le passif s’élève à 50 690 557 euros dont 26 706 479 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 49 519 506 euros dont 34 880 euros disponibles.

* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle

* un passif trop important

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SNC GDG FRAGONARD

[Adresse 4]

Activité : L’activité immobilière consistant dans : L’acquisition de tous terrains ou droits immobiliers en vue de procéder à la construction de tous immeubles de toutes destinations ou usages, suivie de la vente en totalité ou par fraction des immeubles construits; L’acquisition de biens immobiliers bâtis en vue de leur restructuration, rénovation, suivie de la vente desdits immeubles; – L’achat pour revendre de tous immeubles de toutes destinations ou usages ou de parts ou actions de sociétés immobilières; – Accessoirement et temporairement, la location des immeubles construits, rénovés ou achetés; – La conclusion de toute convention de financement pour les besoins de la réalisation de l’objet prévu ci-dessus.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919447201

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [O] [P], [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 2 juin 2025 qui correspond à la date de signature de la déclaration de cessation des paiements..

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 1er juillet 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 01/07/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.