NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002214

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 18/06/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) :, [A] La Croix Blanche (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles HENRIO

JUGES : Monsieur Alain TREHOREL

Monsieur Louis MORIN:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE :, [A] La Croix Blanche (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 11 JUIN 2025, Monsieur, [A], [J] et Monsieur, [A], [D], co-gérants de la SARL, [A] La Croix Blanche dont le siège social est, [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL, [A] La Croix Blanche est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 825 290 281 (2017 B 93).

ATTENDU que la SARL, [A] La Croix Blanche exerce une activité d’exploitation de tous restaurants, hôtels sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur, [A], [J] et Monsieur, [A], [D] ont été appelés à comparaître le 18 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 11 JUIN 2025.

ATTENDU que Monsieur, [A], [J] et Monsieur, [A], [D] se présentent à l’audience et déclarent que la période de la crise sanitaire a été compliquée et qu’il y a eu un turn-over important de la part des salariés qui a entrainé une baisse du chiffre d’affaires et de la trésorerie,

QUE la société emploie 12 salariés,

QUE l’activité est arrêtée et que les dirigeants ne souhaitent pas continuer l’activité et sollicitent donc l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 95.136,60 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 AVRIL 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL, [A] La Croix Blanche se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL, [A] La Croix Blanche.

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me, [H], [E]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître, [Q], [R] -, [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur, [A], [J] et Monsieur, [A], [D] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 AVRIL 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur, [A], [J] et Monsieur, [A], [D] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.