Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 12 mars 2025, n° 2025012027 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012027 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025 Chambre 2-4
SAS ENODO GAMES [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [G] [B], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 09 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de
redressement judiciaire à l’égard de la SAS ENODO GAMES, convertie en liquidation judiciaire suite à cession prononcées par jugements en date du 03 mai 2022.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 12 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir. Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS ENODO GAMES
[Adresse 2]
Activité : L’édition de jeux électroniques; la réalisation, le développement et l’édition de logiciels, d’autres activités de réalisation de logiciels audiovisuels et vidéos ludiques; l’intégration, l’édition et la commercialisation de logiciels audiovisuels et vidéo ludiques, la mise en oeuvre de modèle économiques liés à l’objet, les actions d’études, de formation, de sous-traitance et de conseils relatifs à ces activités,
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802721290
Etablissement(s): – RCS Nice Fixe au 12 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Acceptation ·
- Jugement
- Café ·
- Adresses ·
- Compte courant ·
- Gérant ·
- Associé ·
- Ès-qualités ·
- Compétence du tribunal ·
- Liquidateur ·
- Remboursement ·
- Action
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Valeur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Homme ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Développement ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Holding ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Paiement ·
- Délai
- Distribution ·
- Cessation des paiements ·
- Mandat ad hoc ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Conciliation ·
- Confidentialité
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cautionnement ·
- Mention manuscrite ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Engagement ·
- Nullité ·
- Vérification ·
- Automobile ·
- Disproportionné ·
- Procès-verbal
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Règlement ·
- Adresses ·
- Société européenne ·
- Dominique ·
- Lettre de voiture ·
- Mise en demeure ·
- Délégation ·
- Activité économique
- Automobile ·
- Location ·
- Construction ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.