Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 12 mars 2025, n° 2025F00299

TCOM Saint-Étienne 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Prolongation nécessaire des opérations de liquidation
Le tribunal a constaté que les opérations de liquidation n'étaient pas achevées et a jugé qu'il était approprié de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 12 mars 2025, n° 2025F00299
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00299
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL MAGIHOME DEVELOPPEMENT MONTBRISON

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F299 Numéro de Procédure collective : 2013RJ174

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR :

SARL MAGIHOME DEVELOPPEMENT [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Inscrit au RCS sous le numéro 501 273 312

Activité : La promotion et la commercialisation de maisons individuelles toutes opérations immobilières connexes ou complémentaires la vente de matériaux de construction et généralement toutes opérations commerciales industrielles immobilières et financières se

Dirigeant : Monsieur [Y] [P] [E] [T]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 12/03/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 20/03/2013, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL MAGIHOME DEVELOPPEMENT [Localité 4],

Dans son rapport déposé au greffe le 26/02/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 10/03/2027,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 24 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 10/03/2027 à 15H00, sis [Adresse 2], [Localité 3], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.