Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 27 mars 2025, n° 2025007270

TCOM Paris 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Attente d'un événement à venir
Le tribunal a jugé que les motifs exposés par le mandataire judiciaire justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 27 mars 2025, n° 2025007270
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025007270
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline HERRY-SEIDLER

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

SARL FREY [X] [Localité 7], [Adresse 3] et [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [V] [X], [Adresse 6] (Autriche), représentant légal, absent, représenté par M^e Caroline Seidler, avocate (C2420), présente. – SCP BTSG en la personne de Me [W] [U], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 avril 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL FREY [X] [Localité 7] devant être clôturée le 14 avril 2022. Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL FREY [X] [Localité 7] [Adresse 3] et [Adresse 2]

Activité : EN FRANCE METROPOLITAINE A L’ETRANGER AINSI QUE DANS LES DOM TOML’ACHAT LA VENTE L’IMPORTATION ET L’EXPORTATION EN GROS ET AU DETAIL DE BIJOUX ET NOTAMMENT DE BIJOUX EN EMAIL ET DE FANTAISIE DE TOUS ARTICLES DE MODE D’ANTIQUITES DE VERRERIE ET D’OBJET D’ART EN TOUS GENRE AINSI QUE L’EXPLOITATION DE BOUTIQUE ET DE GALERIES D’ART – BIJOUX EN METAUX PRECIEUX

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 301710265 Etablissement(s)- RCS Strasbourg – RCS Bordeaux – [Adresse 5] [Adresse 4]

Fixe au 27 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [U], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi