*1DE/06/45/12/82*

LRAR: -SAS à associé unique ZAPA Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [A] [W] -SELARL [Q] PARTNERS en la personne de M^e Christophe Thévenot -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [U] -SELARL [Localité 1] [D] en la personne de Me [I] [D] -Parquet R.G. : 2025064204 P.C. : P202502986

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/09/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ZAPA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 722 024 700) représentée par son président, M. [M] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Denis Meyer, avocat (Y1).

* Mme [F] [Y], directrice générale, présente.

* Mme [G] [H], représentante du CSE, présente.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile-de-France Ouest, [Adresse 3] Cedex, association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par M^e Alexandre Vautherin, [Adresse 4], avocat au barreau de Lyon, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 29 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ZAPA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 722024700 et exerce une activité de commerce de prêt à porter sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique ZAPA emploie 199 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 46 463 924,00 euros.

* le passif s’élève à 34 350 233,00 euros dont 8 420 172,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 29 724 325,00 euros dont 1 347 235,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [A] [W] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

Mme [C], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal et suggère la désignation de Me [I] [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ZAPA

[Adresse 1]

Nom commercial : ZAPA

Activité : [Localité 3] de prêt à porter, maroquinerie, accessoires, vente.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 722024700

Etablissement : RCS [Localité 4] – [Adresse 5] – RCS [Localité 5] – RCS [Localité 6] – RCS [Localité 7] – RCS [Localité 8] – RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10]-Métropole – RCS [Localité 11] – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13] – RCS [Localité 14] – RCS [Localité 15] – RCS [Localité 16] – RCS [Localité 17] – RCS [Localité 18] – RCS [Localité 19] – RCS [Localité 20] – [Adresse 6] – [Adresse 7] – [Adresse 8] – [Adresse 9] – [Adresse 10] – [Adresse 11] – [Adresse 12] – [Adresse 13] – RCS [Localité 21] – RCS [Localité 22] – RCS [Localité 23] – RCS [Localité 24] -RCS [Localité 25] – RCS [Localité 26] – RCS [Localité 27] – RCS [Localité 28] – RCS [Localité 29] – [Adresse 14] – RCS [Localité 30] – [Adresse 15] – RCS [Localité 31] -RCS [Localité 32] – RCS [Localité 33] – [Adresse 16] – RCS [Localité 34]

Nomme M^me Pénélope de Wulf, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [A] [W], [Adresse 17] et la SELARL [Q] PARTNERS en la personne de Me [L] [Q], [Adresse 18], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [U], [Adresse 19] et la SELARL [Localité 1] [D] en la personne de Me [I] [D], [Adresse 20], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 21], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 29 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/09/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [V] Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.