NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 000146

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s) : Société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) • Maître Sonhie REUCHER

DEFENDEUR (s) : Société NAUVI (SARL) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : Maître Allétia CAVALIER

DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

DDESIDENT Monsieur I ANCI AIS François Yavier

Monsieur DOUX Erédérie

JUGES

Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal

Objet : A SSIGNATION

AUGULA ASSICITATION

A CTION DE DE MEMERIT DU DDIV OU EN SANCTION DU NON DATEMENT

ACTION EN L’ALEMENT DU L’RIA OU EN SANCTION DU NON L’ALEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT, SARL, au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 793 862 012 ayant son siège social, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Sophie BEUCHER, avocate au Barreau d’ANGERS, substituant Maître Thierry BOISNARD, avocat au Barreau d’ANGERS, son associé, tous deux membres de la SELARL LEXCAP –, [Adresse 3],

Et

La société NAUVI, SARL, au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de LE MANS, sous le numéro 891 766 792 ayant son siège social, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Comparante par Maître Alletia CAVALLIER, avocate au Barreau de LE MANS,, [Adresse 4].

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 10/02/2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 08/04/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées.

Le tribunal,

Vu l’assignation à comparaitre à laquelle il est expressément fait référence, à la demande de la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL à la société NAUVI SARL, signifiée en date du 26/12/2023 par dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres dûment identifiée, par Maître, [N], [K], commissaire de justice associé, membre de la SCP Guillaume RENON,, [N], [K], Marie-Charlotte ANDRO, Claire DEMAS, Julien AUBRY, commissaires de justice associés, [Adresse 5],, [Adresse 5],

Vu les conclusions des parties déposées pour l’audience du 10/02/2025 auxquelles il est expressément fait référence,

Vu les pièces versées au dossier,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL, est un cabinet de conseil en gestion d’entreprise, et accompagne au quotidien les dirigeants de petites entreprises dans leurs démarches de création d’entreprise, dans la gestion et le développement de structures existantes.

Elle fournit des prestations notamment en matière administrative, comptable, juridique, informatique en mettant à disposition du personnel pour des travaux de gestion administrative.

La société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL est entrée en relation d’affaires, initialement avec la SARL VICHEZ, le 1 er avril 2017. Puis, dans le cadre du développement du groupe, elle est intervenue également pour les sociétés NAUVI, Ô PONTS NEUFS, CHEZ MARCELLE et LUCK.

La société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL est en relation d’affaires avec la SARL NAUVI suivant un contrat de prêt de main d’œuvre établi le 1 er mai 2021 et une convention de prestations régularisée le 23 décembre 2021.

En exécution de ces deux conventions, la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL a été amenée à effectuer différentes prestations qui sont demeurées impayées.

C’est ainsi que la société NAUVI reste devoir au 31 décembre 2022 la somme de 11.638,07 euros.

Le demandeur a donc saisi le tribunal de céans à l’encontre de la société NAUVI.

C’est en cet état que l’affaire a été plaidée devant le tribunal le 10/02/2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe du tribunal et développées oralement à l’audience de plaidoiries.

La demanderesse, la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL)

La société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL, se fonde sur l’article 1104 du code Civil.

Prétend que :

La société NAUVI ne peut contester devoir les sommes demandées car elle ne justifie ni le paiement ni le fait qui aurait produit l’extinction de son obligation.

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 23 décembre 2021, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l’une de parties adressée par l’autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux moins avant l’expiration de la période contractuelle encours.

La société NAUVI n’aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif qu’elle a choisi d’internaliser sa comptabilité, de sorte que les factures postérieures à mars 2022 ne seraient pas dues.

Les relations commerciales entre la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL et la société NAUVI ont cessé d’un commun accord en décembre 2022, date de la dernière facture émise.

Madame, [Y] aurait racheté les parts sociales que la société NAUVI détenait dans la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL le 10 décembre 2022.

Des messages auraient été échangé jusqu’en fin d’année 2022, démontrant ainsi les prestations réalisées pour la société NAUVI.

La société NAUVI n’aurait jamais fait valoir le moindre reproche au cours de sa collaboration avec la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL et qu’elle ne peut donc pas aujourd’hui invoquer une mauvaise exécution des prestations sans faire preuve d’une mauvaise foi manifeste.

Toutes les heures travaillées par la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n’auraient pas été toutes facturées et qu’il appartenait selon le contrat, à la société NAUVI de fournir au plus tard chaque 1 er du mois, un relevé écrit des heures effectuées par le salarié durant le mois.

Le taux horaire était fixé contractuellement à 55 euros et 37,50 euros pour le taux horaire de la salariée dédiée.

Sur la période du 01/05/2021 au 31/12/2021, les heures saisies au titre du prêt de main d’œuvre (par la salariée dédiée) étaient de 8,35 et 1,65 heures au titre de la supervision de Madame, [Y] soit un total de 10 heures pour un coût de 375 euros.

La société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL prétend de plus qu’elle ne fait qu’appliquer le contrat en facturant à la société NAUVI des forfaits mensuels au titre de la convention de prestation, ceux-ci étant de 420 euros minimum par mois avec ajustement au temps passé. Ainsi, la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL prétend que des prestations provisionnelles étaient facturées en début d’exercice et qu’une facture de régularisation pouvait ensuite être émise en fonction des prestations sollicitées et du temps passé.

S’agissant de la prétendue non réalisation des prestations invoquées par la société NAUVI, la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL prétend :

Qu’en plus de l’établissement des contrats de travail, de la comptabilisation et saisie des factures, de la mise en place des tableaux pour la gestion des chiffres d’affaires et des heures des salariés, de l’assistance des associés et gérants lors des entretiens juridiques et bancaires pour la gestion au quotidien et pour les acquisitions, qu’elle avait notamment les missions autres suivantes :

* la gestion des relances des administrations

* les virements bancaires ainsi que les réponses à effectuer auprès des Huissiers

* La gestion sociale

* La préparation des récapitulatifs des travaux pour le déblocage des fonds du prêts

* La préparation des TVA

* La préparation des bilans

* La gestion sociale

Que les temps passés par les salariés de la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL et Madame, [Y] elle-même sont renseignés depuis 2014 sur la même trame avec rigueur et éthique, constituant à ce jour un état de 374 pages.

Que la société NAUVI a ensuite choisi d’internaliser sa comptabilité par le recrutement d’une assistante comptable, que la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL a elle-même assistée et formée dans ce but.

Demande au tribunal de :

Dire et juger la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL recevable et bien fondée en ses demandes.

En conséquence,

* Débouter la société NAUVI de ses contestations, fins et conclusions.

* Condamner la société NAUVI à lui payer la somme principale de 11.638,07 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l’assignation.

* Condamner la société NAUVI à payer la somme de 560 euros au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

* Condamner la société NAUVI à payer une indemnité de 3.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner la société NAUVI aux dépens,

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La défenderesse, la société NAUVI (SARL)

La société NAUVI, se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1353 alinéa 1 du code civil.

Prétend que :

Dans une facture en date du 23/12/2021 relative à un prêt de main d’œuvre et des prestations d’accompagnement sur la période allant du 01/05/2021 au 31/12/2021, la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL aurait facturé 10 heures de prêt de main d’œuvre pour 375 euros HT sans communiquer le moindre détail concernant le taux horaire pratiqué, ni même de relevé des jours et heures sur lesquels la salariée serait intervenue.

Dans cette même facture, la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL aurait facturé 7 forfaits mensuels à 550 euros HT (soit 3.850 euros HT), sans justifier les prestations effectuées et l’ajustement opéré sur le forfait mensuel de 420 euros. Dès lors, la société NAUVI déclare contester ferment cette facturation.

A compter du mois de mars 2022, elle a fait appel à un autre prestataire concernant sa comptabilité et sa gestion administrative. Que ce dernier aurait constaté que la comptabilité des différentes sociétés n’était pas à jour.

La société NAUVI prétend également que :

La société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n’aurait pas exécuté les prestations pour lesquelles elle avait une mission d’assistance et que dès lors sa facturation ne serait pas fidèle à la réalité des interventions. Qu’au surplus, les éléments apportés par la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL dans le cadre de sa demande, notamment les relevés des temps passés par les salariés de la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL dans le cadre de sa demande, notamment les relevés des temps passés par les salariés de la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL et Madame, [Y] et l’extrait de conversation avec Monsieur, [F], ne seraient pas recevables et devraient être écartés des débats.

Demande au tribunal, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, de :

* Déclarer la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l’en débouter.

* Juger que la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL ne justifie pas la réalité des prestations facturées.

* Juger que la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL a mal exécuté ses prestations.

* Débouter la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL de toutes ses demandes, fins et conclusions.

* Condamner la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL à payer à la SARL NAUVI la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Condamner la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL aux entiers dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné les pièces et en avoir délibéré, constate :

L’existence d’un contrat de prêt de main d’œuvre entre la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et la société NAUVI (SARL), pour une durée déterminée d’un an à compter du 1 er mai 2021, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de la part de la société NAUVI (SARL).

L’absence de résiliation de ce contrat par la société NAUVI (SARL).

L’existence d’une convention de prestations entre la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et la société NAUVI (SARL), pour une durée déterminée d’un an à compter du 23 décembre 2021, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l’une de parties adressée par l’autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux moins avant l’expiration de la période contractuelle encours.

L’absence de résiliation de cette convention de prestations par la société NAUVI (SARL).

L’absence de formalisation de reproche de la part de la société NAUVI (SARL) à la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) au cours de leur collaboration.

L’existence de factures impayées au profit de la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL), la société NAUVI (SARL) restant à lui devoir au 31 décembre 2022 la somme de 11.638,07 euros.

Que cette facturation est conforme aux conditions prévues dans le contrat de prêt de main d’œuvre et dans la convention de prestations liants les deux sociétés.

De plus, le tribunal constate l’existence d’échanges réguliers entre Monsieur, [F] et Madame, [Y], notamment entre le 6 décembre 2020 et le 7 octobre 2022, établissant la preuve de l’existence de prestations d’accompagnement correspondant aux sujets prévus dans la convention de prestations entre la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et la société NAUVI (SARL), ainsi qu’un relevé de temps passés par les salariés de la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et Madame, [Y] renseigné depuis 2014.

Que ces relevés ont toujours été tenus par la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Le tribunal constate que la société NAUVI (SARL) a souhaité internaliser les missions réalisées par la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL), laquelle a été amenée à former la salariée recrutée ses soins.

Que la société NAUVI (SARL) n’apporte pas la preuve de ce qu’elle soutient à propos de prétendu manquements de la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) sur la tenue de sa comptabilité.

La demande de la société NAUVI (SARL) d’écarter des débats les pièces communiquées par la société, [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) permettant de démontrer la réalité des prestations effectuées à l’appui des factures réclamées sera rejetée.

Le tribunal prend acte que les relations commerciales entre la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et la société NAUVI (SARL) ont cessé d’un commun accord en décembre 2022, date de la dernière facture émise.

Le tribunal constate également le rachat des parts sociales de la société NAUVI (SARL) par la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) en date du 10 décembre 2022.

Dès lors, le tribunal dira la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) recevable et bien fondée en ses demandes et condamnera la société NAUVI (SARL) à lui payer la somme principale de 11.638,07 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l’assignation ainsi qu’à lui payer la somme de 560 euros au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le tribunal condamnera la société NAUVI (SARL) à payer à la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

En application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le Tribunal précisera que l’exécution provisoire s’appliquera donc au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 26/12/2023,

Vu l’article 1104 du code Civil,

Dit la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) recevable et bien fondée en ses demandes.

Déboute la société NAUVI (SARL) de ses contestations, fins et conclusions.

Condamne la société NAUVI (SARL) à payer à la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme principale de 11.638,07 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l’assignation.

Condamne la société NAUVI (SARL) à payer à la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme de 560,00 euros au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne la société NAUVI (SARL) à payer la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la société NAUVI (SARL) au paiement des entiers dépens de l’instance, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 26/12/2023 ; soit 54,22 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur LANGLAIS François-Xavier, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.