Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, R e f e r e et procedure acceleree au fond, 27 mars 2025, n° 2025000872

TCOM Montpellier 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de virement
La cour a constaté que le virement avait été effectué par erreur et que la société FRANCE IMMOBILIER 7 n'avait pas contesté cette demande de restitution, justifiant ainsi la condamnation de la société à rembourser la somme indument perçue.
Accepté
Résistance abusive
La cour a jugé que la résistance de la société à restituer la somme était abusive, ce qui justifie l'octroi d'une indemnité à l'URSSAF sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 27 mars 2025, n° 2025000872
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025000872
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David CHAIGNEAU

Texte intégral

Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 27/03/2025

Demandeur (s)

URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° SIREN :

Représentant (s) :

SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s)

FRANCE IMMOBILIER 7

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° SIREN :

Représentant(s) :

ME DAVID CHAIGNEAU

Président : M. Eric BRUNEL Greffier : M. Luc SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte d’Huissiers de justice en date du 13/01/2025, URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON a fait donner assignation à FRANCE IMMOBILIER 7 d’avoir à comparaître pardevant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’Audience du jeudi 13/02/2025 à 14 h 00 pour :

* VOIR CONDAMNER la société FRANCE IMMOBILIER 7 à payer à l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON :

Au titre du versement indument effectué à son profit en date du 25 septembre 2024, la somme provisionnelle de 102 511 € (cent deux mille cinq cent onze euros), portant intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement ; Au titre de sa résistance abusive, la somme provisionnelle de 10 000 € (dix mille euros).

VOIR CONDAMNER la société FRANCE IMMOBILIER 7 à payer à l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 2 000 € (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNER aux entiers dépens

Sur cette assignation, la partie défenderesse comparait mais n’a produit aucune pièce ni conclusions

Sur ce,

Attendu qu’il ressort de la cause que la société FRANCE IMMOBILIER 7 a une activité de transactions immobilières, marchand de biens transaction, location, prendre des mandats ad litem, et est cotisante auprès de l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON

Qu’en date du 25 septembre 2024, l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON a effectué par erreur un virement d’un montant de 102.511 € au profit de la cotisante.

Que selon exploits de commissaire de Justice des 12 et 15 novembre 2024, la requérante a notifié cet indu à la société FRANCE IMMOBILIER 7 et l’a mise en demeure de le lui restituer

Que ces mises en demeure n’ont toutefois pas été suivies d’effet.

Qu’en conséquence, l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON est fondée à s’adresser à Justice, au visa des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code civil, aux fins d’obtenir la condamnation provisionnelle de la requise à lui payer la somme de 102.511 € qui lui été incontestablement et indument versée,

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir la demande principale de la partie demanderesse laquelle est justifiée par les pièces produites aux débats.

Attendu que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la demande de dommages intérêts.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse la somme de 1500€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens suivent le sort du principal.

PAR CES MOTIFS :

Nous M. Eric BRUNEL, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Condamnons la FRANCE IMMOBILIER 7 à payer à l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON pour les causes sus-énoncées en deniers ou quittances valables à titre de provision la somme principale de 102 511 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande de dommages intérêts. Condamnons à payer à la somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons aux entiers dépens liquidés et taxés à la somme de 39.93 €.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Eric BRUNEL