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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 2025006748 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006748 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/38/42/07*
Copies : -SA COMPAGNIES DU MONDE -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G. : 2025006748 P.C. : P201602620
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SA COMPAGNIES DU MONDE 45 rue de Courcelles 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [V], 19 rue Daguerre 75014 Paris, représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [K] [A] 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 06 octobre 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SA COMPAGNIES DU MONDE devant être clôturée le 04 octobre 2020.
Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SA COMPAGNIES DU MONDE
45 rue de Courcelles 75008 Paris
Activité : Agence de voyages. Activité annexe de salon de dégustation de thés ou cafés et d’expositions permanentes ou temporaires de peintures, sculptures ou tous autres objets d’arts issus des pays pour lesquels la société commercialise des voyages et tous types de séjours touristiques
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434258281
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [E] rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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