Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 6 mai 2025, n° J2025000033

TCOM Toulouse 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution du contrat de crédit
Le tribunal a constaté que la SARL C.T. BAT n'a pas respecté les engagements du contrat, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Clause contractuelle sur les intérêts
Le tribunal a jugé que les intérêts devaient être appliqués conformément aux termes du contrat.
Accepté
Clause de réserve de propriété
Le tribunal a confirmé que la clause de réserve de propriété permettait la restitution du véhicule en raison de la résiliation du contrat.
Rejeté
Préjudice subi
Le tribunal a estimé que le préjudice n'était pas prouvé en dehors des intérêts de retard déjà compensés.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable de laisser ces frais à la charge de la créancière.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SA Arkéa Financements & Services demande la condamnation de la SARL C.T. BAT au paiement de 26 178,81 € pour créances impayées, ainsi que la restitution d'un véhicule sous astreinte. Les questions juridiques portent sur la validité du contrat de crédit, la déchéance du terme, et la restitution du bien financé. Le tribunal, constatant l'absence de la défenderesse, déclare les demandes de la SA Arkéa recevables et fondées. Il condamne la SARL C.T. BAT à payer la somme demandée, à restituer le véhicule sous astreinte, et à verser 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tout en ordonnant l'exécution provisoire du jugement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 6 mai 2025, n° J2025000033
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	J2025000033
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu SPINAZZE
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	SA Arkéa Financements & Services (FINANCO), SA FINANCO c/ SARL C.T BAT, SARL C.T. BAT

Texte intégral

Numéro de rôle : J2025000033 (2024005587 et 2025002146)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 mai 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 18 février 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 6 mai 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :

* SA FINANCO

Immatriculée sous le numéro 338 138 795, ayant son siège social [Adresse 1]

* SA Arkéa Financements & Services (FINANCO)

Immatriculée sous le numéro 338 138 795, ayant son siège social [Adresse 1]

représentées par :

M^e Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SARL C.T. BAT

Immatriculée sous le numéro 834 855 983, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 06/05/2025 à M^e Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER

LES FAITS

Le 7 octobre 2022, la SA FINANCO et la SARL C.T. BAT signent un contrat de crédit professionnel pour l’achat d’un véhicule FORD Puma immatriculé [Immatriculation 3] pour un montant de 24 300 €, remboursable en 60 mensualités de 456,61 €.

Le 23 août 2023, la SA FINANCO adresse une mise en demeure recommandée avec AR à la SAS CT BAT pour 2 683,33 € TTC. Pli avisé et non réclamé.

Le 22 septembre 2023, la SA FINANCO adresse à la SAS CT BAT, une mise en demeure recommandée AR avec information de déchéance du terme et de résiliation, pour 26 078,22 €. Pli avisé et non réclamé.

LA PROCEDURE & LES MOYENS

Par acte extrajudiciaire en date du 12 avril 2024 signifié selon procès-verbal de recherche infructueuse la SA FINANCO assigne la SARL C.T.BAT devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de l’entendre :

Vu l’article 1134 du Code Civil (devenu article 1103) et les dispositions du contrat,

* -Condamner la SARL CT BÂTIMENT à payer sans délai à FINANCO :

* la somme principale de 26 178,81 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 30 septembre 2023.

* la somme de 1 000 € au titre de dommages et intérêts.

* Condamner la SARL CT BÂTIMENT, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, savoir à savoir un véhicule de Marque FORD et de Modèle Puma, dont le n° de série est WF02XXERK2MP25923, immatriculée [Immatriculation 3].

Et à défaut de restitution volontaire

* Autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique, S’entendre Condamner la SARL CT BÂTIMENT à verser à S.A FINANCO la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

* Condamner la SARL CT BÂTIMENT aux entiers dépens.

Par jugement du 14 octobre 2024, le tribunal saisi se déclare incompétent au profit de notre juridiction.

A défaut d’appel, le dossier est transmis à notre tribunal et les parties convoquées pour l’audience du 21 janvier 2025. L’affaire mise en délibéré au 4 mars 2025 fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 18 février 2025.

Par acte extrajudiciaire en date du 31 janvier 2025 signifié selon procès-verbal de recherche infructueuse la SA Arkéa Financements & Services assigne la SARL C.T.BAT aux mêmes fins.

Les deux affaires font l’objet d’une jonction sur l’audience du 18 février 2025 sous le numéro J2022000033.

La SA Arkéa Financements & Services qui vient aux droits de FINANCO soutient que la SARL CT BÂTIMENT a signé un contrat de crédit pour l’achat d’un véhicule de société. Quelle a été défaillante dans le paiement de ses mensualités. Elle affirme que la SARL CT BÂTIMENT n’a pas respecté les engagements du contrat et donc qu’elle est légitime à demander par voie judiciaire l’application du contrat signé entre les parties avec le paiement des mensualités échus et à échoir.

Enfin, elle affirme que le contrat de prêt contient une clause de réserve de propriété sur le véhicule, ce qui l’autorise à demander sa restitution.

La SARL C.T.BAT ne comparait pas et ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL C.T.BAT bien que régulièrement convoquée, assignée et appelée sur l’audience ne comparait pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal peut cependant statuer au fond et faire droit aux demandes dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondée.

La SA Arkéa Financements & Services rappelle l’article 1103 du code civil qui dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Elle présente le contrat de prêt dument signé par les parties, avec le tableau d’amortissement et les éléments de l’assurance de ce crédit.

Elle fait valoir le courrier recommandé avec AR avisé, non réclamé, du 23 août 2023 de mise en demeure de payer, adressé à la SAS CT BAT pour 2 683,33 € de créance impayée. Le courrier du 22 septembre 2023, courrier de mise en demeure, de déchéance du terme et de résiliation, envoyé en recommandé avec AR a la SAS CT BAT pour 26 078,22 €. Le courrier est avisé et non réclamé.

Elle justifie d’un montant de créance de 26 178,81 € par la production du décompte arrêté le 3 novembre 2023.

Par la production de ces documents, la SA ARKEA peut se prévaloir de la résiliation et de la déchéance du terme du contrat de prêt.

En conséquence, Le Tribunal condamnera la SAS CT BAT à payer à la SA Arkéa Financements & Services la somme de 26 178,81 € en principal au titre du contrat de prêt.

Sur les intérêts :

La SA Arkéa Financements & Services demande que cette somme soit majorée des intérêts au taux contractuel calculé à la date d’arrêté des comptes du 30 septembre 2023.

Le courrier du 22 septembre 2023, confirme la déchéance du terme et la résiliation du contrat à la date du 19 septembre 2023.

L’article 8 du contrat prévoit que le taux d’intérêt à appliquer sera le taux du contrat.

En conséquence le Tribunal condamnera la SAS CT BAT à payer à la SA Arkéa Financements & Services les intérêts calculés au taux du contrat à compter du 30 septembre 2023.

Sur les dommages et intérêts :

La SA Arkéa Financements & Services demande la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice que lui aurait fait subir la SAS CT BAT mais elle n’apporte pas la preuve d’un préjudice autre que les retards de règlement qui sont déjà compensé par les intérêts de retard. En conséquence, le tribunal la déboutera de ce chef.

Sur la restitution du véhicule :

La SA Arkéa Financements & Services demande la restitution du véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et si besoin l’autorisation à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique.

Elle s’appuie sur le contrat établi entre les parties qui prévoit en son article 2 une clause de réserve de propriété ce qui l’autorise à en demander la restitution en cas de résiliation du contrat.

Plusieurs mois se sont écoulés depuis la résiliation du contrat, le Tribunal condamnera SAS CT BAT, à restituer le véhicule de Marque FORD et de Modèle Puma, dont le n° de série est WF02XXERK2MP25923, immatriculée [Immatriculation 3] à la SA Arkéa Financements & Services sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification de la présente décision.

Le Tribunal se réservera le pouvoir de liquider l’astreinte.

A défaut de restitution volontaire, le Tribunal autorisera la SA Arkéa Financements & Services à prendre possession du véhicule avec le concours de la force publique.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, la SA Arkéa Financements & Services a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SARL C.T.BAT à lui payer la somme de 800 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile, prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. Compte tenu de la nature et des éléments de l’affaire il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement

Sur les dépens :

La SARL C.T.BAT qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SAS CT BAT à payer à la SA Arkéa Financements & Services la somme de 26 178,81 € majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 30 septembre 2023.

Déboute la SA Arkéa Financements & Services du complément de ses demandes, fins et conclusions.

Condamne la SAS CT BAT à restituer à la SA Arkéa Financements & Services le véhicule de Marque FORD et de Modèle Puma, dont le n° de série est WF02XXERK2MP25923, immatriculée [Immatriculation 3] à la SA FINANCO sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification de la présente décision.

Se réserve le pouvoir de liquider cette astreinte.

Autorise la SA Arkéa Financements & Services, à défaut de restitution volontaire, à prendre possession du véhicule avec le concours de la force publique.

Condamne la SARL C.T.BAT à payer à la SA Arkéa Financements & Services la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne la SARL C.T.BAT aux entiers dépens.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.