Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 25 mars 2025, n° 2025011984 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025011984 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL F C & CIE |
|---|
Texte intégral
*1DE/06/40/30/77*
Copies : -SARL F C & CIE -SCP BTSG en la personne de Me [B] [S] -Parquet R.G. : 2025011984 P.C. : P202000296
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3
SARL F C & CIE, [Adresse 3] [Localité 4]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [K], [Adresse 2] [Localité 5], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [B] [S], [Adresse 1] [Localité 6], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me Stéphane Gorrias, présent.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [B] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL F C & CIE
[Adresse 3] [Localité 4]
Nom commercial : LE PETIT ACACIA
Enseigne : LE PETIT ACACIA
Activité : Bar – brasserie – restaurant – ventes a emporter – prestations de services N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498546159
Fixe au 25 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [B] [S] [Adresse 1] [Localité 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Construction ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Déclaration de créance ·
- Jugement
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Lettre de voiture ·
- Procédure civile ·
- Commerce ·
- Provision ·
- Montant ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Prolongation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Stock ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Confection ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Lieu ·
- Audience
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Protection ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité
- Fed ·
- Enseignement professionnel ·
- Règlement ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Demande ·
- Collaboration
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Signature
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contribution ·
- Eaux ·
- Expérimentation ·
- Adresses ·
- Chiffre d'affaires ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Habitat ·
- Décret
- Métal ·
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec
- Pharmacie ·
- Centrale ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Administrateur judiciaire ·
- Contrats ·
- Procédure ·
- Restitution ·
- Optimisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.