Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 2 déc. 2025, n° 2025079627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025079627 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/50/05/81*
Copies : -SARL MYL [F] -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [B] -Parquet
R.G. : 2025079627 P.C. : P202303472
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 02 décembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL MYL [F] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [C] [S], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SELAFA MJA en la personne de Me [P] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 22 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL MYL [F]
[Adresse 1]
Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 Tonnes de poids maximum autorisé.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507743391 Etablissement(s)
Fixe au 02 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances publiques ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Construction ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Contrat de location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Dette ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Délai de paiement ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Maintien ·
- Plan ·
- Audience
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- International ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Franchise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Péremption ·
- Intérêts moratoires ·
- Acte ·
- Principal ·
- Siège ·
- Tva ·
- Caducité
- Enseigne ·
- Banque populaire ·
- Crédit-bail ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Indemnité de résiliation ·
- Résiliation du contrat ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Créance
- Intempérie ·
- Céramique ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aval ·
- Lettre de change ·
- Construction ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Effets de commerce ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Engagement ·
- Billet à ordre
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Audience ·
- Personnes
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Mise en relation ·
- Fins ·
- Application ·
- Pilotage ·
- Rétracter ·
- Activité économique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.