Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 23 sept. 2025, n° 2025051839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025051839 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/13/55*
Copies : -SARL à associé unique SMI NET (en liquidation amiable) -SELARL FIDES en la personne de Me [C] [J] -Parquet R.G. • 2025051839
P.C. : P202302572
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 23 septembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL à associé unique SMI NET (en liquidation amiable) [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [S] [P] [L], [Adresse 2] (Bulgarie), représentant légal, absent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [C] [J] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [C] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 23 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique SMI NET
[Adresse 1]
Activité : Achat vente de tous produits alimentaires et autres non réglementés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841887862
Fixe au 23 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient M. Patrick Gautier, juge commissaire suppléant.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [C] [J] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean [Z] Gruter président présidant l’audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M.
Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean [Z] Gruter, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant ·
- Procédure ·
- Mise à disposition
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Bâtiment ·
- Cessation ·
- Urssaf ·
- Redressement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Liquidation ·
- Désignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Caractère ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Dépens ·
- Statuer
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Oeuvre ·
- Location ·
- Créance ·
- Redressement
- Leasing ·
- Contrats ·
- Béton ·
- Loyer ·
- Arme ·
- Matériel ·
- Résiliation ·
- Référence ·
- Sociétés ·
- Location
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Pierre ·
- Clôture ·
- Ouverture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Action ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Cessation des paiements ·
- Génie civil ·
- Liquidateur ·
- Revêtement de sol ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Jugement ·
- In solidum ·
- Facture ·
- Biens ·
- Dépens
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Marin ·
- Contrôle d’accès ·
- Technologie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Système ·
- Chambre du conseil ·
- Videosurveillance ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.