RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR « VAUMIGNY » Saint-Denis-les-Ponts 28200 SAINT-DENIS-LANNERAY, RCS CHARTRES 400 761 946, DEMANDEUR – représentée par Maître BALLORIN Christophe – [Adresse 1] DIJON, SCP IMAGINE BROSSOLETTE – Avocat [Adresse 2] CHARTRES.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SCI CINKO

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], RCS [Localité 2] 790 760 284, DÉFENDEUR – représentée par SELAS FIDAL – Avocat [Adresse 5].

* SAS OFL CONSTRUCTION

[Adresse 6], RCS [Localité 3] 978 923 225, DÉFENDEUR – non comparant.

Débats en audience publique le 01/07/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur François LAGRANGE

Juges : Monsieur Jacques BELDON

Monsieur Marc COLLIN

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/09/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 17/09/2024, la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR a fait assigner la SCI CINKO et la SAS OFL CONSTRUCTION devant ce tribunal afin de :

* CONDAMNER in solidum la SASU OFL CONSTRUCTION et la SCI CINKO à payer à la SA BRISARD VAL DE LOIR la somme en principal de 102 700 euros outre intérêts contractuels égaux à 5 fois le taux d’intérêts légal en vigueur, à compter de l’échéance de chaque facture outre 40 euros par facture au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 alinéa 12 du Code de commerce),

* CONDAMNER in solidum la SASU OFL CONSTRUCTION et la SCI CINKO à payer à la SA BRISARD VAL DE LOIR la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

A l’audience du 01/07/2025 et par conclusions de désistement, la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR déclare se désister de son instance de son action à l’égard de SCI CINKO et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

A cette même audience et par voie de conclusions, la SCI CINKO accepte le désistement d’instance sollicité.

La SAS OFL CONSTRUCTION n’est pas comparante.

SUR CE,

Attendu que la SAS OFL CONSTRUCTION ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elle et s’y défendre, qu’elle fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu’il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ;

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et de l’action de la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR à l’égard de SCI CINKO et de lui en donner acte ;

Attendu que la SCI CINKO accepte le désistement d’instance et de l’action sollicité ;

Attendu que la SAS OFL CONSTRUCTION, non comparante, n’a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n’est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024J00195, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputée contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non comparution de la SAS OFL CONSTRUCTION bien que régulièrement assignée et appelée ni personne pour elle,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR à l’égard de la SCI CINKO, lui en donne acte,

CONSTATE que la SCI CINKO accepte le désistement sollicité,

VU l’article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024J00195 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.