*1DE/06/44/83/57*

LRAR: -SAS A WORLD FOR US ellemême représentée par sa présidente la SAS AWFUS ellemême représentée par son président M. [V] [F] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [A] -Parquet

R.G. : 2025052798 P.C. : P202502776

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS RICH-ID, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 437 897 796) représentée par sa présidente, la SAS A WORLD FOR US elle-même représentée par sa présidente, la SAS AWFUS elle-même représentée par son président, M. [V] [F] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Charles Croze, [Adresse 3], avocat au barreau de Lyon.

M. [I] [O], demeurant [Adresse 4], directeur général, présent.

M. [N] [L], demeurant [Adresse 5], membre du comité social et économique, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS RICH-ID est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 897 796 et exerce une activité d’édition de logiciels généraux ou applicatifs à usage professionnel ou domestique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS RICH-ID emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 619 089,00 euros.

* le passif s’élève à 145 216,00 euros dont 341 566,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 580 634,00 euros dont 35 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle (diminution des appels d’offres pour le développement d’outils numériques à destination des acteurs de l’emploi et de la formation) ;

* manque de soutien financier (les demandes de moratoires n’ont pas abouti, une trésorerie fortement contrainte et l’absence de dispositifs de relais financiers disponibles). M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS RICH-ID

[Adresse 1]

Activité : L’édition de logiciels généraux ou applicatifs à usage professionnel ou domestique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 437897796

Autre établissement :

* RCS Bordeaux

Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [A], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [U] [Y], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 mai 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/07/2025 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, iuge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par M^me Fazia Saada Le greffier

Signé électroniquement par M^me Beatin président.