*1DE/06/41/04/09*

LRAR: -M. [A] [D] [W] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2025028495 P.C. : P202501563

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS PARADIGME MODE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 908 819 899) représentée par son président, M. [A] [D] [W] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 03 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS PARADIGME MODE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908819899 et exerce une activité de conception et gestion de campagnes publicitaires intégrées, y compris le développement de stratégies créatives et la production de contenu pour divers médias, fourniture de services de conseil en communication marketing, image de marque, et solutions informatiques, vente, promotion et fabrication d’articles liés à l’art-de-vivre, promotion et fabrication d’articles liés à l’art-de-vivre, promotion et fabrication d’articles liés à l’art-de-vivre sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS PARADIGME MODE emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 202 661,00 euros.

* le passif s’élève à 196 000,45 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 39 852,55 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Le manque de clientèle,

* Un passif trop important.

Mme [L] [S], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS PARADIGME MODE

[Adresse 1]

Activité : Conception et gestion de campagnes publicitaires intégrées, y compris le développement de stratégies créatives et la production de contenu pour divers médias, fourniture de services de conseil en communication marketing, image de marque, et solutions informatiques, vente, promotion et fabrication d’articles liés à l’art-de-vivre, promotion et fabrication d’articles liés à l’art-de-vivre.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908819899

Nomme M. Charles-Henri le Chevalier, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 03 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/04/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-

Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.