Numéro de rôle : 2025008883 PC : 2025J407 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL STBM INDUSTRIE

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 22 octobre 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé pour le Président empêché, conformément à l’article 456 du C.P.C. par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SARL STBM INDUSTRIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [K] [L] et Monsieur [Q] [U], représentants légaux, assistés de Maître Guillaume CLOUZARD – ORATIO AVOCATS – [Adresse 2]

FAITS ET PROCÉDURE

Le 15 octobre 2025, la SARL STBM INDUSTRIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL STBM INDUSTRIE a déclaré exercer l’activité suivante : Mécanique, métallurgie, tôlerie, serrurerie, chaudronnerie, soudure.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL STBM INDUSTRIE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 9 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 297 516,52 € pour un actif déclaré à la somme de 188 145,73 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SARL STBM INDUSTRIE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 09 octobre 2025 (EDF).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un contexte économique défavorable sur leur secteur d’activité, le marché est en berne et la concurrence accrue. À cela s’ajoute une hausse des charges fixes et des matières premières ainsi qu’une tentative de développement de nouvelles activités sans franc succès.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu les représentants légaux en leurs observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SARL STBM INDUSTRIE

[Adresse 1] Activité : Mécanique, métallurgie, tôlerie, serrurerie, chaudronnerie, soudure RCS de [Localité 1] B 450609573 (2017B01618)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09/10/2025

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [C] [I] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [X] [J]

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [Z] [Adresse 3]

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL [E] Commissaire – Priseur Judiciaire, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [K] [L] et Monsieur [Q] [U] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 20 octobre 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [K] [L] et Monsieur [Q] [U],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Conformément à l’article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.