Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 12 mars 2025, n° 2025F00333

TCOM Saint-Étienne 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
État d'avancement des opérations de liquidation
Le tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée tant que les opérations de liquidation n'étaient pas achevées, ce qui a conduit à la prorogation de la date de l'examen de la clôture.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 12 mars 2025, n° 2025F00333
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00333
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	La SARL LES DEUX JE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F333 Numéro de Procédure collective : 2023RJ85

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : La SARL [4] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 3] RCS SAINT-ETIENNE

Activité : Bar, restauration traditionnelle et restauration rapide, préparation et livraison de plateaux repas, organisation d’évènements et de soirées à thèmes.

Dirigeant(s) : Monsieur [D] [X] [C] [V]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Monsieur Patrick RULLIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 12/03/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 08/03/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant La SARL [4],

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour en vue de l’examen de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 6 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 10/09/2025,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 6 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 10/09/2025 à 14H30, sis [Adresse 2], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.