TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 06/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2021 002803

DEMANDEUR (S):

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

RCS 819 171 695 M^e Anne-Lise ESTEVE, avocat loco M^e Jérôme ROYER, avocat, SARL [Localité 2] AVOCAT 770, [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

DEFENDEURS :

Mme [E] [R] [Y] [Adresse 4] [Localité 4]

[Localité 5] (SARL) [Adresse 5] [Localité 6] RCS 848 566 808

Toutes deux représentées par : M^e Sylvie BAR Avocat Loco M^e Jean BELLISSENT Avocat [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 21/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M^me Sophie PERA

* JUGE : M. Patrick MAYRAN

* JUGE : M^me Marie-Laurence SORINI

* Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

signé par M^me Sophie PERA et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Le 15/05/2016, Mme [E] [R] [Y] a signé un bail commercial avec la SAS [V] [I] pour l’exploitation d’une activité de brocante sur un terrain appartenant à cette dernière.

Le 13/02/2018, la SAS [V] [I] a mis en demeure Mme [E] [R] [Y] de lui régler les montants de ses consommations d’eau et d’électricité.

Le 25/04/2018, la SAS [V] [I] a, une nouvelle fois, mis en demeure Mme [E] [R] [Y] pour, d’une part, lui rappeler que les montants de ses consommations d’eau et d’électricité n’étaient toujours pas réglés, et, d’autre part, lui adresser quelques griefs, notamment le fait qu’elle avait déplacé une clôture, abattu des arbres et pratiqué différents travaux sans son autorisation.

Le 06/02/2019, Mme [E] [R] [Y] a cédé son fonds de commerce à la SARL [Localité 5] par acte sous seing privé au prix de 130.000 € sous conditions suspensives.

Le 04/07/2018, Mme [E] [R] [Y] a indiqué par courrier qu’elle s’engageait à régler les charges d’eau et d’électricité à condition que la SAS [V] [I] justifie les sommes demandées.

Le 18/02/2019, la SAS [V] [I] a fait commandement à Mme [E] [R] [Y] de lui payer des charges et le loyer du mois de février 2019 demeurés impayés pour un montant total de 10.490,13 €.

Le 12/04/2019, Mme [E] [R] [Y] a réitéré la cession de son fonds de commerce à la SARL [Localité 5] par acte sous seing privé.

Le 24/05/2019, la SAS [V] [I] a fait une opposition sur le prix de vente à hauteur de 89.000 € se décomposant ainsi : 9.000 € au titre des arriérés de charges et 80.000 € au titre des frais de remise en état du terrain.

Le 21/06/2019, le conseil de Mme [E] [R] [Y] a indiqué par LRAR à la SAS [V] [I] que ces sommes n’étaient pas dues.

C’est dans ce contexte que le 22/11/2019, Mme [E] [R] [Y] a saisi le TGI de [Localité 7] en référé aux fins d’être autorisée à toucher son prix de vente malgré l’opposition.

Le 08/06/2020, la SAS [V] [I] a saisi le Tribunal de Commerce de Béziers en référé aux fins de faire condamner Mme [E] [R] [Y] à lui payer par provision la somme de 9.000 € au titre des arriérés de charges et la somme de 90.000 € au titre des travaux de remise en état du terrain.

Par ordonnance du 16/07/2020, le Tribunal Judiciaire de Béziers enjoint les parties à rencontrer un médiateur.

Par ordonnance du 28/09/2020, le Tribunal de Commerce de Béziers, soulève une contestation réelle et sérieuse et invite les parties à se pourvoir au fond.

La médiation demandée par le tribunal judiciaire n’ayant pas abouti, ce dernier s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Béziers, par ordonnance du 06/07/2021.

C’est dans ces conditions que la société [V] [I] (SAS) a saisi le Tribunal de commerce de Béziers.

Suivant exploit de Suivant exploit de SCP ALFIER LABADIE AFFORTI, Commissaires de Justice Associés en résidence à [E], en date du 13/07/2021, la société [V] [I] a fait assigner Madame [E] [W] et la société [Localité 5] aux fins de :

* Compte tenu des oppositions pratiquées et plus particulièrement de celles de la société [V] [I] :

* Constater l’absence de distribution possible dans le délai de trois mois de l’acte de vente par le tiers séquestre et détenteur, ainsi que l’absence de réponse de Madame [E] [W],

* Condamner Madame [E] [W] à payer par provision à la société [V] [I], la somme de 9 000.00 € au titre des arriérés de charges ayant couru du 25/05/2016 au 14/05/2019 (pour 250 € par mois),

* Condamner par provision Madame [E] [W] à payer à la requérante la somme de 90 000 € au titre des travaux de remise en état.

* Rendre opposables les décisions à intervenir à la société [Localité 5].

* Condamner Madame [E] [W] à payer à la société [V] [I] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, dont frais d’opposition formés par la requérante lors de la vente de fonds de commerce.

A titre subsidiaire, ordonner la désignation de tel Expert Judiciaire qui lui plaira avec comme mission de :

* Se rendre sur les lieux,

* Constater l’état actuel des parcelles objet du bail commercial ayant été ratifié entre la société [V] [I] et Madame [E] [W],

* Comparer l’état initial avec l’état d’origine de cette dernière, au titre des installations sur la parcelle, des plantations, arme et nature du sol,

* Vérifier les limites d’occupation par le preneur et les modifications éventuelles desdites limites devant correspondre aux parcelles,

* Décrire les travaux nécessaires à l’effet de remise en état de ladite

parcelle,

* Les chiffrer et donner son avis sur tous travaux nécessaires et utiles,

* Donner tout élément permettant au Tribunal de se prononcer sur les imputabilités ou responsabilités liées,

* Faire état de l’ensemble des doléances, fins et prétentions des parties.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2021 002803 du rôle général et 2021000181 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 06/09/2021, puis reportée après fixations à l’audience du 09/10/2023.

Par jugement en date du 28/02/2022, M. [D] [J] a été désigné en qualité d’expert avec mission de :

* D’entendre les parties,

* De répondre à leurs dires et injonctions,

* D’examiner tous documents à charge d’en indiquer la provenance,

* D’entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,

Le tout aux fins de :

* Se faire remettre les pièces nécessaires à la bonne compréhension du dossier,

* Se rendre sur les lieux [Adresse 7], sur la commune de [Localité 8],

* Constater l’état actuel des parcelles objet du bail commercial ayant été ratifié entre la société [V] [I] et Madame [E] [W],

* Comparer l’état initial avec l’état d’origine de cette dernière, au titre des installations sur la parcelle, des plantations, arme et nature du sol,

* Vérifier les limites d’occupation par le preneur et les modifications éventuelles desdites limites devant correspondre aux parcelles,

* Décrire les travaux nécessaires à l’effet de remise en état de ladite parcelle,

* Les chiffrer et donner son avis sur tous travaux nécessaires et utiles,

* Donner tout élément permettant au Tribunal de se prononcer sur les imputabilités ou responsabilités liées,

* Faire état de l’ensemble des doléances, fins et prétentions des parties.

Par lettre en date du 04/03/2022 reçue au greffe du Tribunal de commerce en date du 07/03/2022, M. [D] [J] a refusé la mission confiée au motif que cette dernière n’était pas de la compétence d’un expert-comptable.

Par ordonnance en date du 17/03/2022, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Béziers a ordonné un changement d’expert et a désigné M. [C] en lieu et place de Monsieur [D] [J] avec la même mission.

Par lettre en date du 28/03/2022 reçue au greffe du Tribunal de commerce en date du 31/03/2022, M. [M] [C] a refusé la mission confiée au motif d’une surcharge de travail.

Par ordonnance en date du 13/04/2022, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Béziers a ordonné un changement d’expert et a désigné M. [X] [T] en lieu et place de M. [M] [C] avec la même mission.

Par jugement du 21/11/2022, le Tribunal de Commerce de Béziers a prononcé un sursis à statuer au motif qu’il a fallu désigner plusieurs experts pour en trouver un acceptant la mission, et a renvoyé l’affaire au lundi 12/12/2022.

Le 17/04/2023, M. [X] [T], expert judiciaire a déposé son rapport.

Par jugement du 05/06/2023, après plusieurs jugements de sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expert, l’affaire est rappelée à l’audience du lundi 11/09/2023. Après une demande de renvoi des parties, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09/10/2023.

Par jugement en date du 18/12/2023, le Tribunal de commerce de Béziers s’est déclaré partiellement et matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Béziers, seule juridiction compétente, pour traiter des demandes au fond, le litige portant sur un bail commercial.

Par ce même jugement, le Tribunal de céans a prononcé un sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de Mme [E] [R] [Y] portant sur la nullité de l’opposition sur le prix de vente du fonds de commerce formée par la SAS [V] [I], dans l’attente de la décision du Tribunal judiciaire, et a rappelé l’affaire à l’audience du 21/07/2024.

L’affaire a ensuite été reportée après fixation à l’audience du 02/12/2024, à laquelle :

* Ouïe la société [V] [I] (SAS), représentée par M^e Anne-Lise ESTEVE, avocat, loco M^e Jean Baptiste ROYER, avocat.

* Ouïes Mme [E] [R] [Y] et la société [Localité 5] (SARL), représentée par M^e Jean BELLISSENT, avocat.

Par jugement en date du 17/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé le sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de Mme [E] [R] [Y] portant sur la nullité de l’opposition sur le prix de vente du fonds de commerce formée par la SAS [V] [I], dans l’attente de la décision du Tribunal judiciaire, et a rappelé l’affaire à l’audience du 21/07/2024.

A cette audience :

* Ouïe la SAS [V] [I], représentée par M^e Anne-Lise ESTEVE, Avocat, loco M^e Jean Baptiste ROYER, Avocat.

* Ouïes Mme [E] [R] [Y] et la SARL [Localité 5], toutes deux représentées par M^e Sylvie BAR, Avocat, loco M^e Jean BELLISSENT, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [A] [L] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Mme [E] [R] [Y] demande que l’opposition sur le prix de vente du fonds de commerce formée par la SAS [V] [I] soit déclarée nulle et de nul effet.

Cette opposition étant totalement liée à l’existence ou non d’une dette due par Mme [E] [R] [Y] au titre du bail commercial, il convient de sursoir à statuer sur cette demande dans l’attente de la décision du Tribunal judiciaire, non rendue à ce jour.

Il convient de dire que la présente affaire sera appelée à l’audience qui se tiendra :

[Adresse 8] Le Lundi 08 décembre 2025 à 14 H 30

Pour laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées par le présent jugement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de dire n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de réserver les dépens jusqu’en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

SURSEOIT A STATUER sur la demande reconventionnelle de Mme [E] [R] [Y] portant sur la nullité de l’opposition sur le prix de vente du fonds de commerce formée par la SAS [V] [I], dans l’attente de la décision du Tribunal judiciaire.

DIT que la présente affaire sera appelée à l’audience qui se tiendra : [Adresse 8] Le Lundi 08 décembre 2025 à 14 H 30

Pour laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées par le présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 80.30€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.