*1DE/06/43/72/74*

LRAR: -SAS [K] Copies : -TPG -SELARL [M] [L] -[S] en la personne de Me [C] [S] – SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025043690 P.C. : P202502442

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/06/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [K], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 833 539 570) représentée par sa présidente la SARL NISSABELLA, elle-même représentée par sa présidente Mme [X] [E] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me [U] [F], [Adresse 3], avocate inscrite au barreau de Nice.

* Mme [Q] [H], directrice, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [K] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833539570 et exerce une activité de restaurant brasserie et traiteur sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS [K] emploie 18 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 260 911,00 euros.

* le passif s’élève à 693 966,00 euros dont 541 318,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 463 627,00 euros dont 41 068,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [C] [S] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de travaux obligatoire.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M. Biet, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [K]

[Adresse 1]

Activité : restaurant brasserie et traiteur

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833539570

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Désigne la SELARL [M] [L] – [S] en la personne de Me [C] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [Z] [D] et [V] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 19 décembre 2023, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/06/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.