REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/01/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS WRITERZ, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 793 566 787) représentée par son président M. [T] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Benjamin Magnet, avocat (P0053).

* M. [W] [C], représentant des salariés, présent.

* Mme [I] [O], élève avocat, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS WRITERZ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793566787 et exerce une activité de production audiovisuelles sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS WRITERZ emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 765,00 euros.

* le passif s’élève à 4 611 504,62 euros dont 2 083 157,37 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 5 408 302,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la nomination en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [N].

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers, un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis réservé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, compte tenu du passif exigible conséquent.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS WRITERZ

[Adresse 1]

Activité : Production d’oeuvres audiovisuelles et de toutes natures

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793566787

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [R]-[Z], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18 novembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/03/2025 à 14 heures 15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

Signé électronirminyte du jugement est signée par M. Jean-FrangsjséPeneaturrésiant du délibéré, et M^me Sylvie Peaaa M^me Sylvie Pénard, greffier. M. Charles-Henri Le Chevalier

Le greffier