*1DE/06/39/59/25*

LRAR: -société de droit étranger NFINANCE HOLDINGS CORP Copies: -TPG -SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [K] [H] -SELARL AXYME en la personne de Me [R] [D] -Parquet

R.G. : 2025018481 P.C. : P202501109

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/03/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Société de droit étranger NFINANCE HOLDINGS CORP, dont l’établissement principal en France est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 484 801 279) représentée par son responsable en France et à l’étranger, M. [V] [I] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 4 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société de droit étranger NFINANCE HOLDINGS CORP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484 801 279 et exerce une activité d’auxiliaire de services financiers sous la forme de société de droit étranger. Le siège social est situé au [Adresse 3] (États-Unis).

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la société de droit étranger NFINANCE HOLDINGS CORP emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 416 710,00 euros.

* le passif s’élève à 2 204 081.00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 77 590,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [A] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

Société de droit étranger NFINANCE HOLDINGS CORP

établissement principal en France : [Adresse 1]

siège social : [Adresse 3] (États-Unis)

Nom commercial : Nfinance Nexresearch Ncapital Spelman Research Npatrimoine

Activité : Analyse et Engenierie financière Conseil en introduction en bourse.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484801279

registre public étranger : État du Delaware – N° : 010212748 3387055

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [K] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL AXYME en la personne de Me [R] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [S] [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 19 février 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 14/05/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, présidente, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.