TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 MARS 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01113 SARL SR2C N° RG : 2025L00884

DEBITEUR

SARL SR2C [Adresse 1] RCS NANTERRE : 901215665 2021 B 7472 Représentants légaux : M. [W] [Q] [Adresse 2], Gérant M. [N] [M] [Adresse 3], Gérant comparant

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [C] [F] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARL SR2C

SELARL [J] [R] mission conduite par Me [J] [R] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL SR2C

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 27 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00884 N° PC : 2024J01113

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARL SR2C et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [C] [F] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de : SARL SR2C [Adresse 1] RCS NANTERRE : 901215665 2021 B 7472 pour une période de 6 mois Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient la SELARL [J] [R] mission conduite par Me [J] [R], mandataire

judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [C] [F], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.