*1DE/06/43/26/40*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : La SC EFIMMO 1, (RCS [Localité 1] 342 710 647), Société civile de placement immobilier, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocate (A815).

Partie défenderesse : La SAS à associé unique WS CLUB, (RCS [Localité 1] 823 140 215), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [V] [M], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28/02/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 660.868,43€, correspondant à loyers, charges et accessoires, en vertu de d’une ordonnance de référé en date du 28 juin 2024 signifiée le 1er août 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 11 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique WS CLUB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823140215. Elle exerce une activité de conseils en communication numérique auprès des entreprises et des particuliers sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique WS CLUB est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page 1/2

LRAR: -SC EFIMMO 1

Signif.: -M. [V] [M] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [Localité 2] [P] en la personne de Me [S] [P] -Parquet

R.G. : 2025019208 P.C. : P202502286

actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important,

* disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique WS CLUB

[Adresse 2]

Activité : Conseils en communication numérique auprès des entreprises et des particuliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823140215

Nomme Mme [K] [C], juge-commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 2] [P] en la personne de Me [S] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 01/08/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’ordonnance de référé.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

Mme [K] [C], M. [R] [L], Mme [W] [Y],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme [K] [C], président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.