REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/07/2025

Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique FOOD AFFAIRS, dont le siège social est [Adresse 1] – [Localité 12] (RCS Paris 978 821 791) représentée par sa présidente, Mme [N] [F] demeurant [Adresse 18] [Localité 13], présente, assistée de M^e Stéphane Cathely, avocat (D986).

* M. [D] [T], [Adresse 3] [Localité 19], associé, présent. – M. [M] [W], [Adresse 4] [Localité 8], expert-comptable, présent.

* Mme [L] [A], [Adresse 9] [Localité 17], assistante administrative, présente.

* Mme [X] [Z], [Adresse 6] [Localité 5], cheffe de cuisine, présente.

* Mme [O] [U], [Adresse 10] [Localité 20], représentante

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique FOOD AFFAIRS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978821791 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] – [Localité 12].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14

mai 2025 puis sur renvoi le 25 juin 2025, et le 9 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS à associé unique FOOD AFFAIRS emploie 5 salariés à ce jour (7 salariés dans la déclaration de cessation des paiements et 14 dans les 6 derniers mois) . – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 105 996,00 euros. – le passif s’élève à 728 623,00 euros dont 492 586,00 euros exigibles. – l’actif s’élève à 852 496,00 euros dont 7 991,00 euros disponibles. – le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [E], en qualité

d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire compte tenu de la pratique frauduleuse que constitue le détournement de TVA, mais suggère la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [G], en qualité de mandataire judiciaire, et ne s’oppose pas à la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire, dans le cas où le tribunal prononcerait l’ouverture de ladite procédure.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique FOOD AFFAIRS

[Adresse 1] – [Localité 12]

Activité : Holding

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 978821791

Nomme M. David Richier, juge commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [E], [Adresse 7] [Localité 16], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [K], [Adresse 11] [Localité 15], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen Hong, [Adresse 2] [Localité 14], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 19 août 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/07/2025 où siégeaient : M. David Richier, président, M^me Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M^me Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président