N° de Rôle : 2025P01075

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 13 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Robert COULET M. François CHESNAY

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SASU [A] [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [F] [J], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 5 septembre 2025 pour l’audience du 30 septembre 2025.

Cette affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 octobre 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 81.830,33 euros, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine :

* un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022 en matière de TVA ;

* le dépôt sans paiement de la déclaration de TVA de l’année 2023 et du mois d’aout 2024;

* des pénalités d’assiette pour le mois de janvier 2025 ;

* la contibution foncière des entreprises des années 2022,2023 et 2024.

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SASU [A] [Adresse 2]

La SASU [A] est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 837755701.

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

Mme [L] [R], représentant le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Essonne, Madame Barbara PIATEK, présidente de la SASU [A].

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Qu’en l’absence de paiements spontanés, des avis de mises en recouvrement ont été adressés en lettres simples et des mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyées en lettres recommandées et dûment réceptionnées en date des 30/08/2024 et 14/01/2024.

Que LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE L ESSONNE a accordé un plan de règlement en date du 15/01/2025 lequel n’a pas été respecté.

Que quatorze saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 19/12/2019 et 05/03/2025 trois ont permis de recouvrer une somme de 4.560,32 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor compte tenu du montant de la dette.

Que l’interrogation du fichier des comptes bancaires n’a pas révélé de nouveau compte,

Qu’une recherche de véhicule a été effectuée en date du 24/02/2025 mais qu’aucun véhicule n’a été trouvé.

Que la SASU [A] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

Attendu que l’origine de la créance fiscale remonte à l’année 2021, qu’en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 13 avril 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SASU [A] [Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 13 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [G] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [E] [O].

Nomme Me [T] [S] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 8 décembre 2025 à 14h00 date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SASU [A].

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [Q], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.