*1DE/06/49/31/49*

LRAR.: -SAS COVWORLD Copies: -DGFIP – SELAS BL & ASSOCIES en la personne de M^e Maxime Langet -Parquet

R.G. : 2025093122 P.C. : P202504503

Jugement prononcé le 19/11/2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

La SAS COVWORLD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 891 712 903) représentée par sa présidente la SAS DuFWIT elle-même représentée par sa présidente la société de droit luxembourgeois DUF HOLDING elle-même représentée par M. [Y] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Marine Simonnot de la SCP UGGC AVOCATS, avocate (P0261), présente.

M. [B] [S], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 29 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société COVWORLD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891712903 et exerce une activité de prestation de services se rapportant à l’organisation, à la réalisation et au déploiement de toutes campagnes publicitaires, notamment dans le domaine de l’évènementiel et de la communication, toutes prestations de conseil en communication et de gestion de projet en matière de communication, d’évènementiel et de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS COVWORLD emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 280 869 euros au 31 décembre 2024,

* le passif s’élève à 1 149 212,07 euros dont 1 127 391,28 euros exigibles,

* l’actif s’élève à 1 362 313,92 euros dont 9 854,92 euros disponibles,

* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise,

* le débiteur a fait l’objet d’une conciliation de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [W] [X], conciliateur, la procédure de conciliation a été ouverte par ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal en date du 6 décembre 2024,

* le rapport du conciliateur sur la situation comptable, économique et financière du débiteur a été déposé,

* le débiteur fournit un compte de résultat prévisionnel,

* les salaires sont payés au jour de la demande,

* le débiteur se présente et sollicite l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise,

* le représentant des salariés se présente et déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à une perte de clientèle et un manque de moyens financiers pour financer son développement.

Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de traitement de sortie de crise, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, les prévisions d’exploitation et de trésorerie (et y compris avec remboursement des créanciers) établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

Les salariés sont favorables à la poursuite d’activité.

Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise.

Mme [N] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de la :

SAS COVWORLD

[Adresse 1]

Activité : prestation de services se rapportant à l’organisation, à la réalisation et au déploiement de toutes campagnes publicitaires, notamment dans le domaine de l’évènementiel et de la communication, toutes prestations de conseil en communication et de gestion de projet en matière de communication, d’évènementiel et de publicité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891712903

Autre établissement : [Adresse 4].

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [W] [X], [Adresse 5], administrateur judiciaire en qualité de mandataire, lequel aura une mission de surveillance.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 février 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 3 mois la période d’observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19 novembre 2025 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Buquen, juge et M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffière.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, présidente du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.