TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 3 avril 2025

N° RG : 2024F01140

Société FUNDIMMO FP5 S.A.S., [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 819 734 252 (Maître Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société PROTIS S.A.S., [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 881 930 952

Société, [J] CAPITAL S.A.R.L., [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 833 597 347 (Maître Mikael BIJAOUI, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 février 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BALENSI, M. BERNARD, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 3 avril 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M^me PERALDI, M. BERNARD, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

La société FUNDIMMO FP5 est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social,, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 734 252. Son activité principale est le crowdfunding immobilier.

Dans le cadre du financement du projet immobilier «, [Adresse 4] » porté par la société PROTIS, marchand de biens, cette dernière émet un emprunt obligataire d’un montant de 500 000 euros représentant 10 000 obligations non convertibles au prix de 50 euros chacune, souscrit en totalité par

la société FUNDIMMO FP5 en date du 22 juin 2020 (remboursement au 22 avril 2022 et intérêts annuels capitalisables au taux de 9 %).

La société PROTIS connaissant des difficultés financières, les deux parties signent le 18 mai 2022 l’avenant n° 1 de prolongation de l’échéance de l’emprunt obligataire au 22 octobre 2022.

L’échéancier de remboursement n’étant pas respecté, l’avenant n° 2 de prolongation au 17 janvier 2023 est signé le 25 octobre 2022. A cette occasion, la société, [J] CAPITAL, Présidente et associée unique de la société PROTIS, signe un acte de garantie autonome à première demande en faveur de la société FUNDIMMO FP5.

A la suite de la vente de l’intégralité du programme Le Montebello, et d’un remboursement partiel de l’emprunt obligataire, la société PROTIS est mise en demeure de régler le solde de cet emprunt. Cette dernière signe alors avec la SCP, [G], Notaire, un ordre irrévocable de virement sur le prix de vente de lots à intervenir sur un autre programme immobilier, en faveur de la société FUNDIMMO FP5.

La société FUNDIMMO FP5 prétend que la vente desdits lots est intervenue sans qu’aucun versement ne soit en définitive effectué à son profit, et après mises en demeure, celle-ci assigne le 27 août 2024 la société PROTIS et la société, [J] CAPITAL devant le tribunal de commerce de Marseille, aux fins d’obtenir le règlement de sa créance.

C’est dans ces conditions que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 27 août 2024, la société FUNDIMMO FP5 S.A.S. a cité devant le tribunal de commerce de, [J], les sociétés PROTIS S.A.S. et, [J] CAPITAL S.A.R.L. pour entendre :

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,

*Vu le Bulletin de souscription

*Vu la Garantie signée par la société, Aldoran Capital

*Vu les pièces versées aux débats,

* Condamner solidairement les sociétés Protis et, Aldoran Capital au paiement de la somme de 120.000 euros.

* Condamner la société, Aldoran Capital au paiement d’une somme supplémentaire de 123.857,07, correspondant au solde de la somme en principal demeurant due au titre de la Garantie.

* Condamner la société, Aldoran Capital au paiement de la majoration de 10 % affectée sur la totalité de la somme en principal demeurant due au titre de la Garantie, d’un montant de 243.857,07 euros, conformément à la Garantie.

* Condamner la société Protis au paiement des intérêts comme suit :

* Intérêts annuels de 9 % capitalisable sur la somme de 500.000 euros à compter du 22 juin 2020 jusqu’au 22 octobre 2022

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 500.000 euros à compter du 23 octobre 2022 jusqu’au 14 février 2023

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 150.000 euros à compter du 15 février 2023, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire à hauteur de 350.000 euros, jusqu’au 26 juin 2024.

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 120.000 euros à compter du 27 juin 2024, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire à hauteur de 30.000 euros.

A défaut de paiement des intérêts par la société Protis, condamner la société, Aldoran Capital au paiement des intérêts comme suit :

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 623.857,07 euros, majorée de 10 % à compter du 17 janvier 2023 jusqu’au 14 février 2023.

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 273.857,07 euros, majorée de 10 % à compter du 15 février 2023, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire par la société Protis à hauteur de 350.000 euros, jusqu’au 26 juin 2024.

* Intérêts annuels de 9 % capitalisable sur la somme de 243.857,07 euros, majorée de 10 % à compter du 27 juin 2024, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire par la société Protis à hauteur de 30.000 euros.

* Ordonner la conversion de la saisie conservatoire réalisée le 2 août 2024 à hauteur de 165.838,78 euros entre les mains de, [F] sise, [Adresse 5] telle que dénoncée à la société Protis par procès-verbal du 6 août 2024, en une saisie attribution au titre de l’exécution du jugement à intervenir.

* Condamner solidairement les sociétés Protis et, Aldoran Capital à verser au profit de la société Fundimmo FP5 la somme de 8.000 euros pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

* En tout état de cause, condamner solidairement les sociétés Protis et, Aldoran Capital au règlement de la somme de 9.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance et de ceux liés à l’exécution de la décision à intervenir

* Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FUNDIMMO FP5 S.A.S. demande au tribunal de

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,

*Vu le Bulletin de souscription

*Vu la Garantie signée par la société, Aldoran Capital

*Vu les pièces versées aux débats,

* Condamner solidairement les sociétés Protis et, Aldoran Capital au paiement de la somme de 120.000 euros.

* Condamner la société, Aldoran Capital au paiement d’une somme supplémentaire de 123.857,07, correspondant au solde de la somme en principal demeurant due au titre de la Garantie.

* Condamner la société, Aldoran Capital au paiement de la majoration de 10 % affectée sur la totalité de la somme en principal demeurant due au titre de la Garantie, d’un montant de 243.857,07 euros, conformément à la Garantie.

* Condamner la société Protis au paiement des intérêts comme suit :

* Intérêts annuels de 9 % capitalisable sur la somme de 500.000 euros à compter du 22 juin 2020 jusqu’au 22 octobre 2022

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 500.000 euros à compter du 23 octobre 2022 jusqu’au 14 février 2023

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 150.000 euros à compter du 15 février 2023, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire à hauteur de 350.000 euros, jusqu’au 26 juin 2024.

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 120.000 euros à compter du 27 juin 2024, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire à hauteur de 30.000 euros.

A défaut de paiement des intérêts par la société Protis, condamner la société, Aldoran Capital au paiement des intérêts comme suit :

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 623.857,07 euros, majorée de 10 % à compter du 17 janvier 2023 jusqu’au 14 février 2023.

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 273.857,07 euros, majorée de 10 % à compter du 15 février 2023, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire par la société Protis à hauteur de 350.000 euros, jusqu’au 26 juin 2024.

* Intérêts annuels de 9 % capitalisable sur la somme de 243.857,07 euros, majorée de 10 % à compter du 27 juin 2024, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire par la société Protis à hauteur de 30.000 euros.

* Ordonner la conversion de la saisie conservatoire réalisée le 2 août 2024 à hauteur de 165.838,78 euros entre les mains de, [F] sise, [Adresse 5] telle que dénoncée à la société Protis par procès-verbal du 6 août 2024, en une saisie attribution au titre de l’exécution du jugement à intervenir.

* Condamner solidairement les sociétés Protis et, Aldoran Capital à verser au profit de la société Fundimmo FP5 la somme de 8.000 euros pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

* En tout état de cause, condamner solidairement les sociétés Protis et, Aldoran Capital au règlement de la somme de 9.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance et de ceux liés à l’exécution de la décision à intervenir

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés PROTIS S.A.S. et, [J] CAPITAL S.A.R.L. demandent au tribunal de :

* Fixer à la somme de 100 550,51 € le montant du reliquat de sa dette en faveur de la société FUNDIMMO FP5 ;

* Débouter la société FUNDIMMO FP5 de toutes ses autres demandes.

LES MOYENS DES PARTIES :

A- Pour la société FUNDIMMO FP5 :

La société FUNDIMMO FP5 a souscrit à l’emprunt obligataire émis par la société PROTIS dans le cadre du projet immobilier, [Adresse 4].

Elle-même l’a proposé aux investisseurs de sa plateforme de crowdfunding, et a donc envers eux des obligations similaires en échéances de remboursement.

L’absence de remboursement par la société PROTIS des sommes dues par elle lui est préjudiciable.

Elle a cependant accepté, afin de ne pas compromettre l’opération, les demandes de prolongation et de report d’échéances, concrétisées par les avenants 1 et 2.

De nombreux courriers, mails et mises en demeure ont été adressés à la Défenderesse, sans résultat.

Malgré ce, et malgré la vente de l’ensemble des biens immobiliers du projet, [Adresse 4], la société PROTIS n’a pas respecté ses engagements, pas plus qu’elle n’a respecté sa signature dans le cadre d’un ordre irrévocable de virement au profit de la société FUNDIMMO FP5, signé entre elle et l’étude notariale en charge de la vente à venir d’autres biens immobiliers appartenant à la société PROTIS.

Après avoir effectué un virement symbolique de 30 000 euros, la société PROTIS a sollicité de nouveaux délais de paiement, qui ne pouvaient qu’être rejetés.

La société PROTIS considère que la saisie conservatoire opérée par la société FUNDIMMO FP5 sur le compte, [F] constitue un remboursement en capital, ce qui doit être rejeté.

Contrairement à ce qu’indique la société PROTIS, la saisie conservatoire n’arrête pas le calcul des intérêts, qui perdure jusqu’au remboursement effectif de l’emprunt.

La société, [J] CAPITAL, Présidente et associée unique de la société PROTIS, s’est portée garante à première demande. Sa garantie doit donc être mise en jeu.

B- Pour la société PROTIS et la société, [J] CAPITAL :

Les remboursements effectués sur l’emprunt obligataire de 500 000 euros, et non contestés, sont de 350 000 euros (15 février 2023) et 30 000 euros (27 juin 2024).

Par ailleurs, la saisie conservatoire opérée sur le compte, [F] s’élevant à 165 838,78 euros, le total des sommes reçues et attribuées à la société FUNDIMMO FP5 est donc de 545 838,78 euros, se décomposant en 500 000 euros en capital et 45 838,78 euros au titre d’acompte sur les intérêts dus. Les intérêts calculés s’élevant à 146 389,29 euros, il reste donc, compte tenu de l’acompte déjà perçu, 146 389,29 – 45 838,78 = 100 550,51 euros à payer, au seul titre des intérêts.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

1) Sur les demandes de la société FUNDIMMO FP5 :

Attendu que, selon les dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que le Bulletin de souscription signé entre les parties le 22 juin 2020, à l’article 11 de son Annexe 1, précise que : « Les Obligations FP portent intérêt de la date de signature du présent bulletin de souscription (..) à 670 jours plus tard (…) au taux fixe de 9% l’an exigible en totalité et payé sous la même forme que la valeur nominale des Obligations FP, en une seule fois au même moment que le remboursement des Obligations FP.

(…)

Les intérêts, s’ils doivent être calculés pour une période supérieure à un an, feront l’objet d’une capitalisation. »;

Attendu que l’avenant n° 1 au Bulletin de souscription signé le 18 mai 2022 indique que la durée du contrat est prorogée et qu’un échéancier de remboursement est stipulé ; qu’il est également précisé que les intérêts, calculés au taux annuel de 9 %, s’ils doivent être calculés pour une période supérieure à un an, feront l’objet d’une capitalisation ;

Attendu qu’aucun remboursement n’est intervenu à la date de signature de l’avenant n° 2, le 25 octobre 2022 ; que la nouvelle date d’échéance est fixée au 17 janvier 2023, capital et intérêts, euxmêmes fixés à 111 410,20 euros pour la période 22 juin 2020 au 22 octobre 2022, et à 12 446,87 euros pour la période 23 octobre 2022 au 17 janvier 2023, soit une somme globale de 623 857,07 euros, capital et intérêts inclus ; qu’il est également précisé que les intérêts de la période couverte par l’avenant, calculés au taux de 11 % l’an, s’ils doivent être calculés pour une période supérieure à un an, feront l’objet d’une capitalisation ;

Attendu qu’à la date du 25 octobre 2022 a été signé, au profit de la société FUNDIMMO FP5, un acte de garantie autonome à première demande par la société, [J] CAPITAL pour un montant maximum de 623 857,07 euros portant intérêts à compter du 17 janvier 2023 au taux de 11 % l’an (capitalisable), et demeurant en vigueur au plus tard jusqu’au 31 décembre 2040 ; que la mise en jeu de cette garantie serait assortie d’une majoration de 10 % des sommes restant dues ;

Attendu qu’il n’est pas contesté qu’un premier remboursement de 350 000 euros est intervenu le 15 février 2023, et qu’un second de 30 000 euros est intervenu le 27 juin 2024 ; que le capital restant dû à cette date est de 120 000 euros ;

Attendu que la saisie conservatoire d’une somme ne confère pas un droit de jouissance à son bénéficiaire, la somme ainsi saisie ne peut être considérée comme contribuant à minorer la dette et continue ainsi à produire intérêt ; qu’il convient donc, pour le calcul des intérêts, de ne retenir que les remboursements réellement effectués les 15 février 2023 et 27 juin 2024 ;

Attendu qu’il convient donc de condamner solidairement la société PROTIS et la société, [J] CAPITAL à payer à la société FUNDIMMO FP5 la somme de 120 000 euros au titre du capital restant dû de l’emprunt obligataire,

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société PROTIS à payer à la société FUNDIMMO FP5 aux intérêts calculés comme suit :

* Intérêts annuels de 9 % capitalisables sur la somme de 500 000 euros à compter du 22 juin 2020 jusqu’au 22 octobre 2022,

* Intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 500 000 euros à compter du 23 octobre 2022 jusqu’au 14 février 2023,

* Intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 150 000 euros à compter du 15 février 2023, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire à hauteur de 350 000 euros, jusqu’au 26 juin 2024,

* Intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 120 000 euros à compter du 27 juin 2024, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire à hauteur de 30 000 euros ;

Attendu qu’il convient de condamner, à défaut de paiement par la société PROTIS des sommes dues par elle, la société, [J] CAPITAL à payer à la société FUNDIMMO FP5, en application des stipulations de l’acte de garantie autonome à première demande :

* La somme de 123 857,07 euros au titre des intérêts dus à l’issue de la période couverte par l’avenant n° 1, tels que mentionnés à l’article 1 de l’avenant n° 2;

* La majoration de 10 % sur la somme de 243 857,07 euros ;

* Les intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 623 857,07 euros, majorée de 10 % à compter du 17 janvier 2023 jusqu’au 14 février 2023,

* Les intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 273 857,07 euros, majorée de 10 % à compter du 15 février 2023, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire par la société PROTIS à hauteur de 350 000 euros, jusqu’au 26 juin 2024,

* Les intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 243 857,07 euros, majorée de 10 % à compter du 27 juin 2024, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire par la société PROTIS à hauteur de 30 000 euros ;

2) Sur la demande de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution :

Attendu que la société FUNDIMMO FP5 a fait procéder le 2 août 2024 à la saisie conservatoire d’une somme de 165.838,78 euros entre les mains d,'[F] sise, [Adresse 6], [Adresse 7] et dénoncée à la société PROTIS par procès-verbal du 6 août 2024, et qu’elle en demande la conversion en saisie-attribution ;

Attendu que le présent jugement constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner la conversion de la saisie conservatoire du 2 août 2024 en saisie-attribution, et de débouter la société FUNDIMMO FP5 de sa demande à ce titre ;

3) Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive :

Attendu que la société FUNDIMMO FP5 prétend avoir subi un préjudice de la part des sociétés PROTIS et, [J] CAPITAL en raison de la résistance abusive de leur part, et dont elle demande à être indemnisée à hauteur de 8 000 euros ;

Attendu, cependant, que la société FUNDIMMO FP5 n’apporte pas la démonstration d’avoir subi un préjudice distinct de celui résultant du non-paiement à échéance de l’emprunt obligataire ; que le tribunal de céans, en faisant droit à sa demande de condamnation des sociétés PROTIS et, [J] CAPITAL à payer les sommes dues en application du contrat de financement et de l’acte de garantie autonome à première demande, éteint la réclamation de la société FUNDIMMO FP5 sur ce point ; qu’il y a donc lieu de débouter la société FUNDIMMO FP5 de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive ;

4) Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Attendu que la société PROTIS et la société, [J] CAPITAL succombent ; que pour faire reconnaître ses droits, la société FUNDIMMO FP5 a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il échet donc de condamner conjointement la société PROTIS et la société, [J] CAPITAL à payer à la société FUNDIMMO FP5 la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la société FUNDIMMO FP5 la charge des dépens de l’instance ; qu’il convient en conséquence de condamner conjointement la société PROTIS et la société, [J] CAPITAL aux dépens toutes taxes comprises de l’instance ;

Attendu que, conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne solidairement les sociétés PROTIS S.A.S. et, [J] CAPITAL S.A.R.L. à payer à la société FUNDIMMO FP5 S.A.S. la somme de 120 000 € (cent vingt mille euros) au titre du capital restant dû de l’emprunt obligataire ;

Condamne la société PROTIS S.A.S. à payer à la société FUNDIMMO FP5 S.A.S. aux intérêts calculés comme suit :

* Intérêts annuels de 9 % capitalisables sur la somme de 500 000 euros (cinq cent mille euros) à compter du 22 juin 2020 jusqu’au 22 octobre 2022,

* Intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 500 000 euros (cinq cent mille euros) à compter du 23 octobre 2022 jusqu’au 14 février 2023,

* Intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 150 000 euros (cent cinquante mille euros) à compter du 15 février 2023, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire à hauteur de 350 000 euros (trois cent cinquante mille euros), jusqu’au 26 juin 2024,

* Intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 120 000 euros (cent vingt mille euros) à compter du 27 juin 2024, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire à hauteur de 30 000 euros (trois cent mille euros) ;

Condamne, à défaut de paiement par la société PROTIS SAS des sommes dues par elle, la société, [J] CAPITAL S.A.R.L. à payer à la société FUNDIMMO FP5 S.A.S., en application des stipulations de l’acte de garantie autonome à première demande :

* La somme de 123 857,07 euros (cent vingt-trois mille huit cent cinquante-sept euros et sept centimes) au titre des intérêts dus à l’issue de la période couverte par l’avenant n° 1, tels que mentionnés à l’article 1 de l’avenant n° 2 ;

* La majoration de 10 % sur la somme de 243 857,07 euros (deux cent quarante-trois mille huit cent cinquante-sept euros et sept centimes) ;

* Les intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 623 857,07 euros (six cent vingttrois mille huit cent cinquante-sept euros et sept centimes), majorée de 10 % à compter du 17 janvier 2023 jusqu’au 14 février 2023,

* Les intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 273 857,07 euros (deux cent soixante-treize mille huit cent cinquante-sept euros et sept centimes), majorée de 10 % à compter du 15 février 2023, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire par la société PROTIS à hauteur de 350 000 euros (trois cent cinquante mille euros), jusqu’au 26 juin 2024,

* Les intérêts annuels de 11 % capitalisables sur la somme de 243 857,07 euros (deux cent quarante-trois mille huit cent cinquante-sept euros et sept centimes), majorée de 10 % à compter du 27 juin 2024, date du remboursement partiel de l’Emprunt obligataire par la société PROTIS à hauteur de 30 000 euros (trente mille euros);

Déboute la société FUNDIMMO FP5 S.A.S. de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de conversion en saisie attribution de la saisie conservatoire opérée le 2 août 2024 entre les mains d,'[F] ;

Condamne conjointement les sociétés PROTIS S.A.S. et, [J] CAPITAL S.A.R.L. à payer à la société FUNDIMMO FP5 S.A.S. la somme de 7 000 euros (sept mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement les sociétés PROTIS S.A.S. et, [J] CAPITAL S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 86,18 € (quatre-vingt-six euros et dix-huit centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 avril 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.