*1DE/06/38/40/74*

Copies: -SAS à associé unique COMPAGNIE FRANÇAISE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS -SCP BTSG en la personne de Me [Q] [J] -Parquet R.G. : 2025006763 P.C. : P201702675

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique COMPAGNIE FRANÇAISE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS, 5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [Z] [H], 6 rue de Bretonvilliers 75004 Paris, représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [Q] [J], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 24 octobre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique COMPAGNIE FRANÇAISE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS devant être clôturée le 24 octobre 2019.

Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique COMPAGNIE FRANÇAISE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Activité : La prise de participation sous toutes formes dans toutes sociétés civiles ou commerciales notamment dans des sociétés de gestion, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres, de droits sociaux ou d’obligations convertibles ou non, de fusion, d’alliance ou autrement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511430530

Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [J], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.