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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 7 févr. 2025, n° 2024075845 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024075845 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2024075845
ENTRE :
SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Saint Etienne n° B 310 880 315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. [D] & G. [F] « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 3].
ET :
SAS Watt Design & Build, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 537 819 989
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 05/11/2024, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS assigne la SAS Watt Design & Build.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 07/02/2025
La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS Watt Design & Build ne se présente pas ni personne pour elle.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS Watt Design & Build, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS Watt Design & Build.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 07/02/2025 où siégeaient :
M. Patrick Adam, juge présidant l’audience, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
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