Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Gap, 18 avr. 2025, n° 2022J00020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Gap |
| Numéro(s) : | 2022J00020 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2022J00020 – 2510800002/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
18/04/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2022J20
Date de l’audience de mise en délibéré : 18 avril 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GROS
Ministère Public
: non représenté
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
2022J20
Procédure
ENTRE
* La SAS LA [Localité 2]
* lieudit [Localité 3]
[Adresse 1]
* [Localité 4]
* DEMANDEUR – représenté(e) par
* Maître [R] [G] -
* [Adresse 2]
* Maître Fanny BAIZEAU, membre de la SELARL ORID AVOCATS
* [Adresse 3]
* La SA MMA IARD
* [Adresse 4]
* [Localité 5]
* DÉFENDEUR – représenté(e) par
* CABINET HFW (Maître Guillaume BRAJEUX) -
* [Adresse 5]
* SELARL BGLM -
* [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7]
A l’audience du 18 avril 2025, la SAS [Localité 7] a porté à la connaissance du tribunal qu’elle entendait se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la SA MMA IARD.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l’extinction de l’instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2022J20 entre : La SAS [Localité 7] et : La SA MMA IARD ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 224,38 € TTC dont 37,40 € de TVA à la charge de la SAS LA LUYE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Hôtel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Restaurant ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Paiement
- Restaurant ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Observation ·
- Public ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Santé ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Ordonnance ·
- Assurance incendie ·
- Camion ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Liquidateur
- Période d'observation ·
- Adn ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Commerce ·
- Capital ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Copie
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Adresses ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Actif
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Conversion ·
- Sauvegarde ·
- Juge-commissaire ·
- Qualités ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Adresses
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résultat ·
- Accord
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.