*1DE/06/37/52/40*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/02/2025 Chambre 2-4

RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique ENTREL, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 813 669 405) représentée par sa gérante Mme [C] [Y], demeurant [Adresse 5], présente, assistée de M^e Marie Tellechea, avocate (D1108), présente. – SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [I], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 8 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL à associé unique ENTREL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 669 405 et exerce une activité de production de films institutionnels et publicitaires sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

L’entreprise fait l’objet d’un plan de traitement de sortie de crise arrêté par jugement en date du 30/04/2024.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et le commissaire à l’exécution du plan ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique ENTREL n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 354 668,00 euros pour l’année 2023.

* le passif s’élève à 195 804,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 44 425,00 euros dont 250,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de traitement de sortie de crise et la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle,

* l’entreprise fait déjà l’objet d’un plan de traitement de sortie de crise dont la 1ère échéance ne pourra être payée.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de traitement de sortie de crise, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de traitement de sortie de crise et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique ENTREL

[Adresse 4]

Nom commercial : EntreL

Activité : Conception, production, réalisation, diffusion, exploitation et commercialisation de tous moyens de communication audiovisuelle, réalisation de films institutionnels, publicitaires, reportages et documentaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813 669 405 Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [I], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Allemand – [K], [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15/12/2024 qui correspond à la date de mise en demeure de l’URSSAF.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 5 février 2026 à 14h15.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement, sauf pour les créanciers soumis au plan qui sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président