Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 19 mars 2025, n° 2025003299

TCOM Paris 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation.
Accepté
Absence d'opposition à la poursuite
Le tribunal a noté qu'aucune opposition n'a été formulée par le mandataire judiciaire, ce qui renforce la décision de poursuivre la période d'observation.
Accepté
Soutien du dirigeant
Le tribunal a pris en compte le soutien du dirigeant, ce qui est un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Avis favorable du juge-commissaire
Le tribunal a considéré l'avis favorable du juge-commissaire comme un élément déterminant pour la décision de poursuivre la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 19 mars 2025, n° 2025003299
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025003299
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie GARDE

Texte intégral

*1DE/06/39/26/04* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS à associé unique ELEIUS MARKETING [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [O] [M], [Adresse 2], représentant légal de la SAS à associé unique ELEIUS MARKETING, présent, assisté de M^e Marie Garde, avocate (P515). – SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

SELAFA MJA en la personne de Me [W] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absente, substituée par Me [V] [N] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente.

Mme [U] [G], [Adresse 1]

[Adresse 1], responsable administratif et financier, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique ELEIUS MARKETING avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience en chambre du conseil du 11 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [X], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [W] [F], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Michel Rowan, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [X], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de

financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [F], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [X],

administrateur judiciaire,

M. [O] [M], représentant légal de la SAS à associé unique ELEIUS MARKETING,

entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique ELEIUS MARKETING

[Adresse 2]

Nom commercial : ELEIUS

Activité : Conseil aux entreprises

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538386699

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 14 juillet 2025.

Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11 mars 2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président