Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 11, 21 févr. 2025, n° 2024018526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024018526 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/02/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2024018526
ENTRE :
SAS à associé unique VIG ARCHITECTURE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 844251330
Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Charles SCOTTI Avocat (RPJ054524) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 424387223
Partie défenderesse : assistée du Cabinet TGLD – Me Lucie DU HAYS Avocat et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 4 mars 2024, la SAS à associé unique VIG ARCHITECTURE a assigné la SAS CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 25 avril 2024 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 21 février 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SAS à associé unique VIG ARCHITECTURE déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions en ce sens.
Le conseil de la SAS CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT accepte le désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son
dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal, Donne acte à la SAS à associé unique VIG ARCHITECTURE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 21/02/2025
chambre 1-11.
M. Eric Puglise, juge, président l’audience, M. Eric Pierre et Mme Béatriz Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Puglise, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier,
le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Audiovisuel ·
- Video ·
- Commerce de détail ·
- Édition ·
- Prestation de services ·
- Cessation des paiements
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Activité ·
- Prorogation ·
- Relations publiques ·
- Vente à distance
- Construction ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Résiliation du contrat ·
- Référé ·
- Crédit-bail ·
- Siège ·
- Incompétence ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Pierre ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Expert-comptable ·
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Livre ·
- Frais de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Quantum ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Cession de créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Compte courant ·
- Demande ·
- Adresses
- Cadastre ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Hypothèque légale ·
- Vol ·
- Vente ·
- Enchère ·
- Adjudication ·
- Trésor public ·
- Trésor
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Formation ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chambre du conseil ·
- Prêt ·
- Donneur d'ordre ·
- Sous-traitance ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Diffusion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
- Action ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Tva ·
- Accord
- Mandataire ad hoc ·
- Désistement d'instance ·
- Conseil ·
- Action ·
- Provision ·
- Dessaisissement ·
- Donner acte ·
- Constatation du manquement ·
- Dire ·
- Honoraires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.