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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 4 sept. 2025, n° 2025017444 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025017444 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
Page 1
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025017444
ENTRE :
La SAS [R] [A], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 350 510 343
Partie demanderesse : assistée de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCAT représentée par Maître Dominique de FREMOND et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)
ET :
La SARL NIORT 94, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 440 360 006
Partie défenderesse : assistée de la SELAS KARILA, Société d’avocats prise en la personne de Maître Laurent KARILA, avocat et comparant par la SELARL AVOCATS Partenaires prise en la personne de Maître Patrick LAYNAUD, avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance en date du 5 février 2024 la société [R] [A] assigne la société NIORT 94.
La SAS [R] [A] déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SARL NIORT 94 ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l’audience, M. Henri Juin et M. Thierry Faugeras juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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