*1DE/06/49/41/99*

Copies : -M. [V] [Z] [Q] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [J]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 novembre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025090909 P.C. : P202404010

SARL à associé unique CINEMA DEFACTO [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [V] [Z] [Q], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL à associé unique CINEMA DEFACTO. Sur requête déposée au greffe le 23 octobre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [J] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28/10/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL à associé unique CINEMA DEFACTO

[Adresse 1]

Nom commercial : CINEMA DEFACTO

Activité : Production, distribution, réalisation, exportation cinéma. Production cinématographique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498546704

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [J], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.