Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 18 avril 2025, n° 2025022796

TCOM Paris 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté que les faits invoqués étaient établis et que la rectification était justifiée pour corriger l'erreur matérielle.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 18 avr. 2025, n° 2025022796
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025022796
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2026
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Texte intégral

*1DE/06/40/46/13*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 18 avril 2025

par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : 2025022796 P.C. : P202401868

SAS à associé unique ALTESSE [Adresse 13]

RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE

* La SELARL AJILINK LABIS [S] en la personne de Me [J] [S], (RCS Meaux [Numéro identifiant 11]), société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 6], et l’établissement secondaire est [Adresse 14], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société par actions simplifiée à associé unique ALTESSE, (RCS Paris [Numéro identifiant 15]), dont le siège est [Adresse 13], désigné à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 30 mai 2024 et maintenue à ces fonctions pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans les termes et conditions arrêtés par jugements de ce tribunal en date du 30 septembre 2024 et du 31 octobre 2024, présent, ayant pour conseils M^es Julie Molinie et Morgane Michel de la SELAS BERSAY, avocates (P485) absentes.

* La SAS MSGA HOLDCO, (RCS Montpellier 980 990 444), dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son président M. [Z] [H], [Adresse 3], cessionnaire absente.

* La SAS UN BIJOU A PARIS, (RCS Montpellier [Numéro identifiant 16]), dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son président M. [Z] [H], [Adresse 3], absente.

* La SELAFA MJA en la personne de Me [P] [A], (RCS Paris [Numéro identifiant 9]), société d’exercice libérale à forme anonyme, dont le siège social est [Adresse 8], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 9], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société par actions simplifiée à associé unique ALTESSE, (RCS Paris [Numéro identifiant 15]), dont le siège est [Adresse 13], désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 31 octobre 2024, présente.

M. [E] [F], demeurant [Adresse 7], gérant de la SARL RENAISSANCE (RCS Paris B [Numéro identifiant 10]) elle-même présidente de la SASU ALTESSE (RCS Paris [Numéro identifiant 15]), absent.

M. [U] [R], demeurant [Adresse 2], représentant des salariés et représentant du CSE ALTESSE, absent.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 4], contrôleur, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 18 mars 2025 par la SELARL AJILINK LABIS [S] en la personne de Me [J] [S] agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS à associé unique ALTESSE, il est exposé que par jugement du 30

LRAR : -SAS MSGA HOLDCO Signif. : -M. [E] [F] Copies : -TPG -SELARLAJILINK LABIS [S] en la personne de Me [J] [S] -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [A] -SAS à associé unique ALTESSE -Créanciers -Cocontractants -Bailleurs -Parquet -B9

septembre 2024 (R.G. : 2024046266), une erreur matérielle a été relevée en ce qu’il a été indiqué à la page 13 concernant les établissements cédés :

«  ORDONNE la cession de l’entreprise :

SAS à associé unique ALTESSE

[Adresse 13]

Activité : la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant à la fabrication ou au négoce de bijoux en métaux précieux ou autres et plus généralement de tous articles de cadeaux et de décoration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801233925

Etablissements :

* RCS Aubenas

* [Adresse 1]

* RCS Strasbourg

* RCS Lille-Métropole

* RCS Rennes

* RCS Dijon

* RCS Salon

* RCS Bordeaux

* Gare [18] [Adresse 5]

* RCS Toulouse

* RCS Antibes

* RCS Toulon

* RCS Créteil

* RCS Grenoble

* RCS Annecv

* RCS Evreux

au profit de la SAS MSGA HOLDCO, (RCS MONTPELLIER 980 990 444), dont le siège social est [Adresse 12], et dont les dirigeants sont Monsieur [Z] [H] (président), Madame [D] [O] (directrice générale) et Monsieur [T] [K] (directeur général), avec faculté de substitution en faveur d’une société à créer ou en cours de création qui sera dénommée UN BIJOU A PARIS, SAS au capital de 1000 euros, sise [Adresse 12], dont le dirigeant et l’actionnaire unique est la SAS MSGA HOLDCO."

aux lieu et place de :

«  ORDONNE la cession de l’entreprise :

SAS à associé unique ALTESSE

[Adresse 13]

Etablissements : RCS Aubenas

[Adresse 1]

Paris Beaugrenelle Kiosque

RCS Dijon

RCS Salon

RCS Bordeaux

Gare [18] [Adresse 5]

RCS Toulouse

RCS Antibes

RCS Toulon

RCS Grenoble

RCS Annecy

RCS Evreux

au profit de la SAS MSGA HOLDCO (RCS MONTPELLIER 980 990 444), dont le siège social est [Adresse 12], et dont les dirigeants sont

Monsieur [Z] [H] (président), Madame [D] [O] (directrice générale) et Monsieur [T] [K] (directeur général), avec faculté de substitution en faveur d’une société à créer ou en cours de création qui sera dénommée UN BIJOU A PARIS, SAS au capital de 1000 euros, sise [Adresse 12], dont le dirigeant et l’actionnaire unique est la SAS MSGA HOLDCO."

Il s’agit manifestement d’une erreur matérielle portant sur les établissements.

Le 02 avril 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [A], mandataire judiciaire liquidateur, a déposé au greffe son rapport en date du 31 mars 2025 rappelant la requête de l’administrateur judiciaire : " le Tribunal de céans a omis de viser le kiosque PARIS BEAUGRENELLE et l’offre de reprise excluait les établissements de [Localité 20], Lille-Métropole, [Localité 17] et [Localité 19]" ; et qu’elle « s’en rapporte à justice sur le mérite de la présente requête ».

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 03 avril 2025 pour être entendues et à laquelle les mandataires de justice sont présents.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur le juge commissaire, en son avis écrit remis au tribunal, s’oppose à la rectification sollicitée.

A l’audience, la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [A] ès qualités déclare qu’elle est favorable à la requête.

Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis. A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 avril 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur ce,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu le jugement en date du 30 septembre 2024 (R.G. : 2024046266),

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Déclare la requête bien fondée et dit qu’il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans son PAR CES MOTIFS à la page 13 concernant les établissements cédés : "ORDONNE la cession de l’entreprise :

SAS à associé unique ALTESSE

[Adresse 13]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801233925

Etablissements :

RCS Aubenas

[Adresse 1]

Paris Beaugrenelle Kiosque

RCS Dijon RCS Salon

RCS Bordeaux

Gare [18] [Adresse 5] RCS Toulouse

RCS Antibes RCS Toulon RCS Grenoble RCS Annecy RCS Evreux

au profit de la SAS MSGA HOLDCO (RCS MONTPELLIER 980 990 444), dont le siège social est [Adresse 12], et dont les dirigeants sont Monsieur [Z] [H] (président), Madame [D] [O] (directrice générale) et Monsieur [T] [K] (directeur général), avec faculté de substitution en faveur d’une société à créer ou en cours de création qui sera dénommée UN BIJOU A PARIS, SAS au capital de 1000 euros, sise [Adresse 12], dont le dirigeant et l’actionnaire unique est la SAS MSGA HOLDCO."

en lieu et place de :

«  ORDONNE la cession de l’entreprise :

SAS à associé unique ALTESSE

[Adresse 13]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801233925

Etablissements :

* RCS Aubenas

* [Adresse 1]

* RCS Strasbourg

* RCS Lille-Métropole

* RCS Rennes

* RCS Dijon

* RCS Salon

* RCS Bordeaux

* Gare [18] [Adresse 5]

* RCS Toulouse

* RCS Antibes

* RCS Toulon

* RCS Créteil

* RCS Grenoble

* RCS Annecy

* RCS Evreux

Le reste demeurant sans changement.

Ordonne que, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu et délibéré à l’audience du 03 avril 2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, et M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente.