Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 17 déc. 2025, n° 2025083795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025083795 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/50/91/34*
Copies : -[V] [K] -SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [E] -Parquet R.G. : 2025083795
P.C. : P202303661
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
[V] [K] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [D] [J] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 03 octobre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
[V] [K]
[Adresse 1]
Nom commercial : A ET V IMMOBILIER
Activité : OPERATIONS IMMOBILIERES ACHATS VENTES LOCATIONS
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480003227
Fixe au 17 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Courriel
- Liquidation judiciaire ·
- Meubles ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Chauffeur
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Cessation ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Article de sport
- Champagne-ardenne ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire
- Taxes foncières ·
- Bail commercial ·
- Facture ·
- Identifiants ·
- Espace vert ·
- Montant ·
- Loyer ·
- Injonction de payer ·
- Parking ·
- Solde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- For ·
- Thé ·
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Entretien et réparation ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Echo ·
- Code de commerce ·
- Sport ·
- Avis favorable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Partie
- Radiation ·
- Vanne ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Diligences ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Audience publique
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Transfert ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.