*1DE/06/41/54/27*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M^me Huguette BRUNET, [Adresse 1], Partie demanderesse : M. Thierry NECTOUX, [Adresse 2], Partie demanderesse : M. Hervé NECTOUX, [Adresse 3], comparants par M^e Philippe REZEAU, (L158) avocat, présent.

Partie défenderesse : La SARL LAFAYETTE SCOOTER, (RCS PARIS 450 219 761), dont le siège social est [Adresse 4], représentée par sa gérante, Mme [T] [M], [Adresse 5], comparant par M^e Yoni MARCIANO, substitué par M^e Marco Pallotta, (D2058) avocat, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12/02/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fin de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 29 599,14€, correspondant à une dette locative, en vertu d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 16 mai 2024, signifiée le 18 juin 2024, La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses (Commandement de saisie-vente, saisie attribution).

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 07 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL LAFAYETTE SCOOTER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450 219 761. Elle exerce une activité d’achat, vente, réparation de véhicules à 2 roues sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

* M^me Huguette Brunet M. Thierry Nectoux

M. Hervé Nectoux

LRAR:

* Avocat du défendeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de M^e Stéphane-Alexis Martin -Parquet

R.G. : 2025014870 P.C. : P202501753

PS19358767

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL LAFAYETTE SCOOTER est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* La dirigeante, par le biais de son conseil, indique ne pas être opposé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : La SARL LAFAYETTE SCOOTER [Adresse 4] Nom commercial : JR SCOOTER Activité : achat, vente, réparation de véhicules à 2 roues N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 450 219 761

Nomme M^me Béatrix Peret, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de M^e Stéphane-Alexis Martin [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [P] [Q] [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 07/11/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date du commandement de payer.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 06/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/05/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Richier, juge, M. Pascal Gagna, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.