TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 30 JUIN 2025

N° de rôle : 2025003382 – N° de procédure : 2023-471

Nature : RJ AU, [Localité 1] DU GOUT – PLAN DE REDRESSEMENT

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Pierre SIMON et Monsieur David BARA, juges ;

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE

JUGES EN AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Pierre SIMON et Monsieur David BARA, juges ;

MIS EN DELIBERE LE : 16 juin 2025

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes du 30 juin 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Monsieur PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Suivant jugement en date du 18 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AU, [Localité 1] DU GOUT, dont le siège social est, [Adresse 1] WIGNEHIES.

Ce jugement a ouvert une période d’observation de 6 mois, a nommé Monsieur, [V], [Q] en qualité de juge commissaire et Maître, [X], [I] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Suivant jugement en date du 10 mars 2025, le Tribunal a nommé la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [W], [P], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance, aux fins notamment, de lancer un appel d’offres de cession.

Le tribunal de Commerce de VALENCIENNES, par jugement en date du 30 juin 2025 a arrêté le plan de cession partielle des actifs et activités de la société AU, [Localité 1] DU GOUT concernant les établissements situés à WIGNEHIES et ANOR, au profit de M., [C], [K] avec faculté de substitution, selon les modalités suivantes :

* Reprise de trois contrats de travail

* Prix de cession : 27 000 €

Parallèlement au projet de cession, la société AU, [Localité 1] DU GOUT a remis son projet de plan de redressement par voie de continuation pour le seul établissement situé à, [Localité 2], le 29 avril 2025,

Lequel plan prévoit les modalités suivantes :

1. Règlement de la créance superprivilégiée du CGEA, selon modalités à arrêter avec le CGEA.

2. Règlement immédiat des frais de justice, et à leur échéance contractuelle ou réglementaire, des dettes de l’article L.622-17 du Code de Commerce.

3. En application de l’article L.626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500.00 €, dans les limites fixées par l’article précité.

4. Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises, en dix dividendes progressifs, annuels et suivis, le premier dividende intervenant un an après l’arrêté du plan selon les modalités suivantes :

1ère année : 2 % 2ème année : 3 % 3ème année : 5 % De la 4ème année à la 9ème année : 12,85 % 10ème année : 12,90 %

5. Contrats de prêts : les créances échues et à échoir, de même que les échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire, seront réglées comme en 4 soit à hauteur de 100% par 10 dividendes annuels, progressifs et suivis, les intérêts de la période d’observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1% annuel et réglés en même temps que les échéances du plan.

6. Poursuite des contrats à exécution successive selon les échéanciers contractuels initiaux les montants impayés, au jour du redressement judiciaire, seront soumis aux dispositions prévues en (4), sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.626-18 du Code de Commerce.

7. Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes conformément aux dispositions de l’article L.626-21 alinéa 3 du Code de Commerce

Ces propositions ont été notifiées aux créanciers par le Mandataire Judiciaire.

Les réponses à la consultation du mandataire judiciaire sont les suivantes :

2 créanciers bénéficient d’une créance inférieure à 500€, qui sera payé dès l’arrêté du plan.

14 créanciers acceptent explicitement le règlement à hauteur de 100 % de leur créance en 10 dividendes annuels, progressifs, et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

6 créanciers acceptent explicitement les propositions du plan soit le règlement des créances échues et à échoir, de même que les échéances impayées depuis le jugement de redressement judiciaire, comme en 4 soit à hauteur de 100 % par 10 dividendes annuels, progressifs et suivis, les intérêts de la période d’observation étant abandonnés et ceux exigibles au cours du plan limités à 1 % annuel et réglés en même temps que les échéances du plan.

5 créanciers acceptent explicitement la poursuite de leur contrat selon les échéanciers contractuels initiaux.

Les créanciers ont accepté expressément ou tacitement à l’unanimité les propositions de plan, selon état des réponses établi par le Mandataire Judiciaire.

La procédure et la date d’audience ont été communiquées au Ministère Public.

Monsieur le Juge-Commissaire a fait rapport écrit au tribunal le 16 juin 2025.

A L’AUDIENCE DU 16 JUIN 2025 :

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [W], [P], Administrateur Judiciaire, représenté par Monsieur, [E], [N], son collaborateur, a comparu et, après avoir présenté de manière synthétique la situation de l’entreprise et le projet de plan de continuation de la société AU, [Localité 1] DU GOÛT, a fait observer que, selon les éléments communiqués, les résultats de la période d’observation portant sur le seul établissement de, [Localité 2] font apparaître un retour à la rentabilité fragile, mais que les prévisions établies avec le concours de son expert-comptable laissent espérer que la société pourra faire face au remboursement de son passif.

Il a rappelé que le projet de plan de redressement est intimement lié à l’arrêté conjoint du projet de plan de cession présenté sur les établissements de, [Localité 3] et ANOR.

Il émet donc un avis favorable pour l’arrêté du projet de plan de redressement, concomitamment à l’arrêté du projet de plan de cession.

Maître, [X], [I], Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les résultats de la consultation des créanciers, a fait siennes les observations de l’Administrateur Judiciaire,

Madame et Monsieur, [M], représentant légaux de la société AU, [Localité 1] DU GOUT, assistés de Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES, après avoir exposé la progressivité du plan de redressement ainsi que celle du chiffre d’affaires prévisionnel, liée à une ouverture prochaine de l’établissement sept jours sur sept, a sollicité l’arrêté du plan de redressement présenté ;

Madame le Procureur de la République, représenté par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, après avoir entendu les explications de la société sur les prévisionnels, a souligné la fragilité des chiffres présentés sur le seul établissement de, [Localité 2], sans toutefois s’opposer à l’arrêté du plan, eu égard aux prévisions laissant entrevoir la faisabilité dudit plan ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu que le compte de résultat communiqué par la société AU, [Localité 1] DU GOUT indique un retour à activité bénéficiaire sur l’établissement de, [Localité 2] durant la période d’observation,

Attendu que la société AU, [Localité 1] DU GOUT dispose d’une trésorerie qui ne pose pas de difficultés et que les prévisions communiquées laissent espérer qu’elle sera en mesure de faire face à son passif,

Attendu que le projet de plan de redressement de la société AU, [Localité 1] DU GOUT a recueilli l’accord express ou tacite de tous ses créanciers,

Attendu que le projet de plan de redressement prévoit le licenciement de 4 salariés en raison du projet de plan de cession des deux établissements,

Attendu dès lors que l’arrêté du plan de redressement proposé paraît conforme à l’intérêt de la société AU, [Localité 1] DU GOUT, de ses salariés et de ses créanciers, lesquels l’ont accepté,

Attendu qu’il échet, dans ces conditions, pour le Tribunal, d’arrêter le plan de redressement de la société AU, [Localité 1] DU GOUT,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort ;

OUÏ Madame le Procureur de la République en ses réquisitions,

VU le rapport du juge commissaire,

VU le projet de plan de cession communiqué sur les établissements de, [Localité 3] et ANOR,

VU les avis des parties,

ARRETE le plan de redressement de la société AU, [Localité 1] DU GOUT, dont le siège social est, [Adresse 2], [Localité 4]

ORDONNE le paiement de la créance superprivilégiée du CGEA, selon modalités arrêtées avec cet organisme,

ORDONNE le règlement immédiat des frais de justice, et à leur échéance contractuelle ou réglementaire, des dettes de l’article L.622-17 du Code de Commerce,

ORDONNE en application de l’article L.626-20 du Code de Commerce, le règlement sans remise ni délai, des créances inférieures à 500€, dans les limites fixées par l’article précité,

ORDONNE le règlement à 100 % des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises, en 10 dividendes progressifs, annuels et suivis, le premier intervenant un an après l’arrêté du plan :

Dividendes

0/0

2026 2%

2027 3%

2028 5%

2029 12,85%

2030 12,85%

2031 12,85%

2032 12,85%

2023 12,90%

TOTAL 100 %

DIT que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire seront réputés, conformément aux dispositions de l’article L.626-5 du Code de Commerce avoir accepté l’option du règlement à 100 % de leur créance admise, en 10 dividendes progressifs, annuels et suivis, le premier dividende intervenant un an après l’arrêté du plan :

Dividendes

0/0

2026 2%

2027 3%

2028 5%

2029 12,85%

2030 12,85%

2031 12,85%

2032 12,85%

2023 2023 12,90%

TOTAL 100 %

DIT que les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux et que les montants impayés au jour du Redressement Judiciaire seront soumis aux dispositions prévues au (4) du projet de plan, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L626-18 du Code de Commerce,

DIT que les comptes courants d’associés et créances intragroupe seront remboursés au-delà du terme du plan,

DIT que les dividendes seront portables,

DIT que la société AU, [Localité 1] DU GOUT sera tenue d’exécuter ce plan selon ses formes et teneurs,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société AU, [Localité 1] DU GOUT, situé à, [Localité 2],, [Adresse 3], pendant toute la durée du plan,

RAPPELLE que la mesure d’inaliénabilité prévue à l’article L.626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l’exécution du plan mentionnée, aux registres publics concernés,

ORDONNE à la société AU, [Localité 1] DU GOUT de verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, des provisions égales à 1/12 de chaque dividende annuel,

DIT que la société AU, [Localité 1] DU GOUT devra remettre au Commissaire à l’exécution du plan ses comptes annuels,

FIXE la durée du plan à dix années,

PREND ACTE de la poursuite de 3 contrats de travail, attachés au fonds de commerce de la société AU, [Localité 1] DU GOUT, dans le cadre de plan de cession arrêté par jugement en date du 30 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, dans les catégories professionnelles suivantes :

[…]

AUTORISE le licenciement pour motif économique de 4 salariés de la société AU, [Localité 1] DU GOUT, selon les catégories professionnelles ci-après et ce conformément aux dispositions de l’Article L631-19 du Code de Commerce :

Catégorie professionnelle

Effectif non repris

Vendeur 3

Livreur 1

Total 4

DIT que l’Administrateur Judiciaire pourra procéder aux ajustements nécessaires de ces postes, compte tenu à la fois du volontariat et des éventuelles démissions,

MET FIN à la mission de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [W], [P], en sa qualité d’administrateur judiciaire,

NOMME la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [W], [P], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

MAINTIENT Maître, [O], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à l’achèvement des opérations de vérifications des créances,

MAINTIENT Monsieur, [V], [Q], en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes des Mandataires de Justice,

ORDONNE l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi,

MET FIN à la période d’observation de la société AU, [Localité 1] DU GOUT,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La Minute du présent jugement est signée par M. PILLOT et M^e RENARD, président et greffier.