*1DE/06/50/46/98*

LRAR: -Mme [I] [O] [T] nom d’usage [L] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P] -Parquet

R.G. : 2025101869 P.C. : P202504933

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/12/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique CLEAN CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 951 605 120) représentée par sa présidente Mme [I] [O] [T] nom d’usage [L], demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique CLEAN CAPITAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951605120 et exerce une activité de nettoyage et entretien courant (intérieur et vitres) des bâtiments et toutes activités connexes ou liées sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique CLEAN CAPITAL emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 14 169 euros.

* le passif s’élève à 54 584 euros dont 47 315 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 27 391 euros dont 84 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* indisponibilité de la dirigeante,

* manque de clientèle,

* passif trop important.

Mme [Y] [D], vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique CLEAN CAPITAL

[Adresse 1]

Activité : Nettoyage et entretien courant (intérieur et vitres) des bâtiments et toutes activités connexes ou liées ; Plonge en cuisine professionnelle ; Déblaiement de chantiers ; Travaux de petit bricolage dont réparations diverses (hors activité réglementée) ; Agent d’accueil.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951605120

Etablissement : RCS [Localité 2]

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-

6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 9 décembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/12/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par M^me Christine Charrier.