*1DE/06/39/95/73* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/03/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS GROUPE HUBEECAR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 834 353 930) représentée par son président, M. [R] [T] [M] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Gilles Grinal, avocat (R026), présent.

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M. [D] [J], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

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M. [F] [P], [Adresse 2], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS GROUPE HUBEECAR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 353 930 et exerce une activité de développement scientifique et technique d’un service de délégation de maintenance de véhicule s’appuyant sur des outils de télédiagnostic ; l’interface et la mise en relation avec les acteurs de l’entretien du véhicule (garagistes, concessionnaires, contrôles techniques etc. ; la gestion des tâches liées à l’entretien de véhicules ; convoyage de véhicule, mise à disposition d’un véhicule de courtoisie, mise à jour du carnet d’entretien électronique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS GROUPE HUBEECAR emploie 18 salariés.

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son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 461 135,00 euros.

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le passif s’élève à 8 938 831,50 euros dont 8 933 457,00 euros exigibles.

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l’actif s’élève à 1 608 926,00 euros indisponibles.

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le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

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le manque de soutien financier bancaire (pas de financement du besoin en fond de roulement),

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un passif trop important (dettes sociales et fiscale et client défaillant), – des difficultés de construction du groupe.

M. [D] [J], représentant des salariés, déclare que les salariés sont conscients de la situation et qu’il y a des arriérés de salaires datant de l’été 2023.

M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS GROUPE HUBEECAR

[Adresse 1]

Activité : Développement scientifique et technique d’un service de délégation de maintenance de véhicule s’appuyant sur des outils de télédiagnostic ; l’interface et la mise en relation avec les acteurs de l’entretien du véhicule (garagistes, concessionnaires, contrôles techniques etc. ; la gestion des tâches liées à l’entretien de véhicules ; convoyage de véhicule, mise à disposition d’un véhicule de courtoisie, mise à jour du carnet d’entretien électronique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834353930 Autres établissements : RCS Toulouse – RCS Pontoise – RCS Versailles

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [O] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 26 septembre 2023, compte tenu de l’ancienneté des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président