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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 27 mai 2025, n° 2025034528 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025034528 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/42/58/15*
Copies : -SAS SOFIAM -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K] -Parquet R.G. : 2025034528 P.C. : P201401953
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 27 mai 2025 Chambre 2-3
SAS SOFIAM, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
SA LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE représenté par M. [H] [F], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 14 octobre 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SOFIAM devant être clôturée le 12 octobre 2017. Sur requête déposée au greffe le 24 avril 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure
en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS SOFIAM
[Adresse 1]
Activité : ACQUISITION DE TOUS TERRAINS SITUES EN FRANCE ET DE TOUS BIENS POUVANT CONSTITUER L’ACCESSOIRE OU L’ANNEXE DE CES IMMEUBLES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424013274 Etablissement(s) – [Adresse 2] (principal)
Fixe au 27 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [U] [X], juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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