*1DE/06/38/48/49* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

SAS APRICITY [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

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Mme [O] [Z] , [Adresse 2] (Royaume-Uni), représentant légal, présente, assistée de M^e Gilles Podeur, avocat (K126).

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SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [J] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

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SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [E], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

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Mme [Y] [B], [Adresse 4], représentant des salariés, présente.

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M. [P] [V], [Adresse 3], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 6 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation d’un mois à l’égard de la SAS APRICITY.

Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a converti la procédure en redressement judiciaire à l’égard de la SAS APRICITY, a modifié la période d’observation restant à courir et a fixé une nouvelle période d’observation à deux mois.

Par requête enregistrée au greffe le 11 février 2025, la SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [J] [D] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 février 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort :

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du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’aucune offre de reprise n’a été formulée dans le délai d’un nouvel appel d’offres qui était fixé au 19 février 2025 à 12h ; – le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire ;

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du rapport écrit du juge-commissaire, qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que le débiteur ne s’y

oppose pas.

En conséquence, il convient de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS APRICITY

[Adresse 1]

Nom commercial : Apricity

Activité : La mise en place de moyens humains et technologiques pour la recherche, le développement, l’exploitation, la vente ou la commercialisation de produits, logiciels ou services dans le domaine des traitements de fertilité ou plus généralement ayant pour objet l’ amélioration des chances des femmes et des couples de concevoir. La prise, l’ acquisition, la détention, la gestion, l’ exploitation, la négociation, l’ octroi ou la cession de tous brevets, marques, procédés, licences.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830002788 Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL [D] PARTNERS en la personne de Me [J] [D], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [E] [Adresse 7] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne Me [G] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de récolement d’inventaire.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 4 mars 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24 février 2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Patrick Renouard, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président