RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006806

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2026

PARTIE EN DEMANDE :

ENERGY BIOMASS [Q] (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 169 525, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat plaidant : SELAS CABINET [O] – Maître [T] [O], demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat correspondant : LEGI CONSEILS – Maître Jean-Eudes CORDELIER, demeurant [Adresse 3].

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

SAS GARAGE DE L’ABATTOIR [N]

Dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 350 309 159, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat plaidant : Maître Stéphane CHAGNAUD, demeurant [Adresse 5].

Ayant pour avocat correspondant : Maître Fabien KOVAC, demeurant [Adresse 6]

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue en audience publique le 22 janvier 2026, devant le tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 19 février 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société ENERGY BIOMASS [Q] (SAS) est spécialisée dans l’énergie verte et notamment l’approvisionnement de centrales biomasses et le recyclage de sous-produits de la forêt.

La société GARAGE DE L’ABATTOIR [N] (SA) est spécialisée dans la vente et la réparation de véhicules et notamment de véhicules de transport.

Le litige porte sur la vente, le 21 octobre 2021 par la société GARAGE DE L’ABATTOIR [N] d’un porteur de marque SCANIA et d’une remorque grumier à la société ENERGY BIOMASS [Q] qui seraient affectés de vices cachés.

À la suite d’une expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal de céans, un rapport d’expertise à été rendu le 26 mai 2023.

Le 14 décembre 2023, le Président du tribunal de commerce de Dijon a autorisé la société ENERGY BIOMASS [Q] à délivrer une assignation à brefs délais à la société GARAGE DE L’ABATTOIR [N] sous réserve qu’elle soit délivrée au plus tard le 12 janvier 2024.

Le 2 janvier 2024, la société ENERGY BIOMASS [Q] a fait assigner par commissaire de justice la société GARAGE DE L’ABATTOIR [N] devant le tribunal de commerce de Dijon.

Le 11 janvier 2024, venant suites et fins du précédent acte signifié le 2 janvier, une nouvelle assignation à comparaitre devant le tribunal de commerce de Dijon a été signifiée par exploit de commissaire de justice à la société GARAGE DE L’ABATTOIR [N].

Le 21 mars 2024, lors d’une audience de mise en état, la société ENERGY BIOMASS [Q] a demandé au Tribunal de céans de constater le désistement d’instance de la procédure engagée, dans la mesure où la juridiction consulaire de Limoges serait prochainement saisie, étant seule territorialement compétente pour juger des demandes formées.

Le 30 avril 2024, la société GARAGE DE L’ABATTOIR [N] a fait délivrer une assignation à la société ENERGY BIOMASS [Q] devant le tribunal de commerce de Limoges.

Le 27 juin 2024, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé son dessaisissement ainsi que l’extinction de l’instance.

Le 8 juillet 2024, le tribunal de commerce de Limoges a dit et jugé bien fondée l’exception de litispendance soulevée par la société GARAGE DE L’ABATTOIR [N] et ordonné le renvoi de l’entier dossier au greffe du tribunal de commerce de Dijon.

La société ENERGY BIOMASS [Q] a interjeté appel de cette décision, le 8 décembre 2024 ; la Cour d’appel de Limoges a jugé cet appel irrecevable.

L’affaire renvoyée devant le tribunal de commerce de Dijon a été enrôlée sous le numéro de rôle 2025 006806.

C’est en l’état que les parties se sont présentées ce jour devant le tribunal de commerce de Dijon.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour la demanderesse :

La société ENERGY BIOMASS [Q] demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles suivants :

Article 1641 du code civil – garantie des vices-caches Article 1231-1 du code civil – obligation de résultat du garagiste Article L212-1 du code de la consommation Article L212-2 du code de la consommation Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile Les articles 568 et suivants du Code de procédure civile Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du

Vu la jurisprudence Vu le rapport d’expertise de Monsieur [R] [E] du 26/05/2023 Vu les pièces versées au débat

Condamner la SAS GARAGE DE L’ABATTOIR [N] à payer la SAS EBS

5. frais d’exécution de la décision à intervenir

52.563,12 euros 197.831 euros 35.000 euros

Pour la défenderesse :

La société GARAGE DE L’ABATTOIR [N] demande au tribunal de :

Vu les articles 42, 43, subsidiairement 48, du Code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 82 du Code de procédure civile,

SE DÉCLARER territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Limoges.

ORDONNER la transmission du dossier de l’affaire au greffe du tribunal de commerce de Limoges, avec une copie de la décision de renvoi à défaut d’appel dans le délai.

À titre infiniment subsidiaire et dans l’hypothèse où le tribunal de commerce de Dijon retiendrait sa compétence territoriale,

FAIRE application des dispositions de l’article 78 du Code de procédure civile et METTRE en demeure les parties de conclure sur le fond.

CONDAMNER la société ENERGY BIOMASS [Q] à payer à la société GARAGE DE L’ABATTOIR [N] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la compétence territoriale

En droit :

L’article 42 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. »

L’article 43 du Code de procédure civile dispose que : « Le lieu où demeure le défendeur s’entend :

* s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;

* s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. »

L’article 75 du Code de procédure civile dispose que : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

L’article 82 du Code de procédure civile dispose que : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent. »

En fait :

Le défendeur, la société GARAGE DE L’ABATTOIR [N], personne morale, est établie [Adresse 7] à [Localité 1].

En application des articles 42 et 43 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Il en résulte que le tribunal de commerce de Dijon doit se déclarer territorialement incompétent.

Conformément aux articles 75 et 82 du Code de procédure civile, il y a lieu de dire que le tribunal de commerce de Limoges (87000) est territorialement compétent pour connaître du litige au fond et d’ordonner la transmission de l’intégralité du dossier de la procédure au greffe dudit tribunal.

L’exception d’incompétence territoriale soulevée sur le fondement de l’article 48 du Code de procédure civile ne peut être examinée, les conditions générales de vente de la société GARAGE DE L’ABATTOIR [N] n’ayant pas été produites aux débats.

2. Sur la demande du défendeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La société GARAGE DE L’ABATTOIR [N] sollicite la condamnation de la société ENERGY BIOMASS [Q] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette demande, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, apparait partiellement justifiée et fondée et en conséquence, le Tribunal l’accueillera à hauteur de 1.000 euros.

3. Sur les dépens

Les dépens devront être supportés par la société ENERGY BIOMASS [Q] partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort ;

Vu les articles 42, 43, 75, 82 et 700 du Code de procédure civile,

SE DÉCLARE territorialement incompétent pour traiter du présent litige ;

DIT le tribunal de commerce de Limoges (87000) juridiction territorialement compétente pour connaître du présent litige ;

DIT que l’entier dossier de l’affaire sera transmis au greffe du tribunal de commerce de Limoges (87000) par le greffier.