Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 24 juillet 2025, n° J2025000485

TCOM Paris 24 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait pas poursuivre son activité et qu'un redressement était manifestement impossible.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 24 juil. 2025, n° J2025000485
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000485
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

*1DE/06/44/86/61* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 24 juillet 2025 Audience publique de vacation

SARL société de droit luxembourgeois SARL MONDERCANGE

R.G. : J2025000485 ESCH P.C. : P202501947 [Adresse 2] (Luxembourg)

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Sa [F] LUX, présidente elle-même représentée par son président M. [D] [F], [Adresse 7] (Suisse), absent.

* la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [Y], [Adresse 6], et la SELARL BCM en la personne de Me [V] [E], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, présents.

* la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [X], [Adresse 3], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [C] ,[Adresse 1],mandataires judiciaires, présentes.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SARL société de droit luxembourgeois SARL MONDERCANGE ESCH en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du mardi 03 juin 2025 , les parties en étant avisées par courrier du 30 juin 2025. (RG 2025041930).

Par requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2025, les administrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce (RG 2025057484).

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 juillet 2025 pour être entendus. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort :

du rapport des administrateurs judiciaires et des explications des parties que : la société [F], holding de [F] LUX qui détient 90 % de la société MONDERCANGE ESCH est liquidée.

M^me Fouzia Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Joint les affaires RG 2025041930 et RG 2025057484

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL société de droit luxembourgeois SARL MONDERCANGE ESCH

[Adresse 2] (Luxembourg)

Activité : gestion immobilière

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le N° B237553 Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [Y], et de la SELARL BCM en la personne de Me [V] [E], [Adresse 4] en qualité d’administrateurs judiciaires.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [X], [Adresse 3] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [C], [Adresse 1], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand [Adresse 5], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l’inventaire déjà réalisé conformément à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, M^me Christine Mariette, M. Frédéric Turbat,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président