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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 6 nov. 2025, n° 2025053082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025053082 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 06/11/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025053082
ENTRE :
Société de droit suisse, PRAXIS EXPANSION, dont le siège social est [Adresse 1], Suisse
Partie demanderesse : assistée de Me NGUYEN Julie Avocat (RPJ111206) et comparant par SELARL KHIASMA AVOCATS – Maître Frédéric N. NASRINFAR Avocat (RPJ077583)
ET :
SAS L.M. FINANCES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 449014547
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 24 juin 2025, la Société de droit suisse PRAXIS EXPANSION assigne la SAS L.M. FINANCES.
La Société de droit suisse, PRAXIS EXPANSION dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SAS L.M. FINANCES ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 06 novembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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