*1DE/06/43/56/33*

LRAR: -SAS à associé unique LOMBEM PANORAMAS Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [D] [L] -SELARL [I] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2025042607 P.C. : P202502376

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/06/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique LOMBEM PANORAMAS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 841 152 812) représentée par sa présidente, la SAS THIERRY [J] ASSOCIES, elle-même représentée par son président, M. [T] [R] [J] demeurant [Adresse 2], présent.

* Mme [C] [G] [J], [Adresse 3], directrice générale, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LOMBEM PANORAMAS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841152812 et exerce une activité de création, achat, prise à bail, prise en location gérance, l’installation et l’exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, traiteur, vente à emporter, épicerie fine, dégustation, toute prestation de service dans le domaine de la restauration et débit de boissons, notamment le diagnostic, le conseil, la formation, le management, l’organisation de réceptions, séminaires, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à associé unique LOMBEM PANORAMAS emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 683 000,00 euros.

* le passif s’élève à 988 000,00 euros dont 472 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 732 900,00 euros dont 7 900,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [L], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de compétitivité et d’un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Le dirigeant s’engage à apporter 10 000 € pour financer la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s’en remettre à l’appréciation du tribunal quant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Elle ne s’oppose pas à la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [L] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique LOMBEM PANORAMAS

[Adresse 1]

Enseigne : LOMBEM

Activité : La création, l’achat, la prise à bail, la prise en location gérance, l’installation et l’exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, traiteur, vente à emporter, épicerie fine, dégustation, toute prestation de service dans le domaine de la restauration et débit de boissons, notamment le diagnostic, le conseil, la formation, le management, l’organisation de réceptions, séminaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841152812

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [S] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/06/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme

Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.