RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025

PARTIE EN DEMANDE :

ART (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat : Maître Jean-Eudes CORDELIER [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

DE MONTIGNY (SARL) [Adresse 5]

Ayant pour avocat : la SCP BEZIZ-CLEON Camille – CHARLEMAGNE Fabrice – CREUSVAUX Stéphane demeurant [Adresse 4].

Comparante.

L’affaire a été débattue le 10 juillet 2025 en audience publique devant Monsieur Thierry de CAMARET, président d’audience.

Greffier d’audience : Madame Haïfa BEN YOUSSEF.

PRONONCÉ en audience publique le 16 juillet 2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’ : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ».

En fait :

Il est demandé au tribunal de constater le désistement uniquement de l’instance et non pas de l’action de la société ART (SARL) dans l’affaire qui l’oppose à la société DE MONTIGNY (SARL).

La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, au cours de l’audience, le tribunal déclarera que le désistement uniquement de l’instance est parfait.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS que la société ART sollicite le désistement uniquement de l’instance et non pas de l’action initiées à l’encontre de la société DE MONTIGNY ;

DÉCLARONS que le désistement uniquement de l’instance et non pas de l’action est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation au cours de l’audience ;

CONSTATONS l’extinction uniquement de l’instance et non pas de l’action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.